4 000 € par CDI, CDD d’au moins 6 mois, contrat d’apprentissage d’au moins 6 mois …
Ce qu’il faut retenir
Une prime de 4 000 euros est versée par temps plein si :
- Entreprises de moins de 250 salariés
- Contrats avec prise d’effet du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016:
- CDI
- CDD d’au moins 6 mois,
- transformation de CDD en CDI
- contrats de professionnalisation d’au moins 6 mois
- Salaire ne dépassant pas 1,3 SMIC
Conséquences pratiques
Une opportunité en cas d’embauche envisagée
Pour aller plus loin
Contexte
Le Président de la République a prononcé un discours sur l’emploi le 18 janvier 2016.
Un plan d’urgence a été annoncé comprenant de nombreuses mesures (droit du travail, formation, apprentissage …).
Une des mesures de ce plan d’ores et déjà entrée en vigueur est une prime à l’embauche de bas salaires dans les PME (entreprise de moins de 250 salariés).
Un dispositif de prime avait déjà était mis en place, mais en faveur de la première embauche par une entreprise sans salarié depuis au moins 12 mois, mais sans limite de salaire.
Entreprises concernées
Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Ils bénéficient depuis décembre 2015 d’une baisse des cotisations sociales de par la hausse de la déduction forfaitaire à 2 euros.
Opérations concernées
Sont concernées :
- les embauches en CDI,
- les embauches en CDD d’au moins 6 mois,
- transformation de CDD en CDI,
- les contrats de professionnalisation d’au moins 6 mois,
réalisées à partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016 :
Les salaires des contrats concernés ne doivent pas dépasser 1,3 fois le SMIC, soit en 2016 22 877 € brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Prime
Durant les 2 premières années du contrat une prime trimestrielle de 500 euros pour un temps plein, soit
4 000 euros au total, est versée à l’entreprise.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
La prime sera versée par virement dans le trimestre qui suit l’embauche, puis tous les 3 mois, par tranche de
500 €.
Cumuls
La prime est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants :
- Réduction de cotisations bas salaires dite Fillon
- CICE (BOI-BIC-RICI-10-150)
L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Obligations déclaratives
Transmission du formulaire original de demande de prise en charge à l’Agence des services et de paiement (ASP) dont l’entreprise dépend (voir coordonnées sont disponibles dans le formulaire de demande de prise en charge).
Chaque trimestre, confirmation sur le portail Sylaé de l’ASP.que les salariés embauchés restent employés dans l’entreprise et fourniture des pièces justificatives suivantes :
- Au moment de la demande :
- Aucune pièce
- Coordonnées bancaires (facultatives)
- Ensuite tous les 3 mois, l’entreprise justifie de l’effectivité de la présence du salarié :
- Les bulletins de salaire
- Le contrat de travail en cas de contrôle, et le RIB s’il n’a pas été remis au moment de la demande.
Vous vous posez des questions ? N’hésitez plus et utilisez notre FAQ (foire aux questions). En remplissant le formulaire nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
Source : Fidroit