Les députés ont inséré un nouvel article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à abaisser le seuil d’exonération des cotisations sociales en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social.
Ce qu’il faut retenir
Si le texte est adopté en l’état, à partir de 2016, l’exonération de charges sociales à hauteur de 2 PASS serait limitée aux salariés/mandataires/dirigeant percevant une indemnité globale de rupture de mois de 5 PASS (193 080 € en 2016).
Conséquences Pratiques
En cas de rupture envisagée d’un contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions du mandataire social ou du dirigeant, si l’indemnité totale de rupture versée devrait être supérieure à 5 PASS et inférieure à 10 PASS, pour être éligible à l’exonération de charges sociales à hauteur de 2 PASS, il conviendrai de procéder à la rupture avant 2016 (au cas où cette disposition serait adoptée en l’état).
Pour aller plus loin
Contexte
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, présenté le 24 septembre 2015 à Bercy a fait l’objet d’un délibéré en Conseil des Ministres le 07 octobre 2015 et a été déposé à l’Assemblée Nationale le même jour.
Le PLFSS 2016 a été a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en date du 27 octobre 2015.
Le projet a été modifié par rapport au texte initial notamment suite à l’adoption d’un amendement n°826 relatif à l’exonération de cotisations sociales en cas de licenciement ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou dirigeant.
Attention : l’exonération de cotisations sociales ne doit pas être confondues avec l’exonération d’impôt sur le revenu.
Exonération applicable actuellement
Actuellement, l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale précise :
« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l’application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions. »
Les indemnités de licenciement et celles pour cessation forcée du mandat social ou des fonctions de dirigeant (liste figurant à l’article 80 ter du Code général des impôts) sont exonérées de CSG, de CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (76 080 € en 2015).
Pour bénéficier de cette exonération sur 2 PASS, l’ensemble des indemnités versées en lien avec la rupture forcée ne doit pas dépasser 10 PASS (380 400 € en 2015).
Si l’indemnité totale versée est supérieure à 10 PASS, elle assimilée socialement à des rémunérations soumises intégralement aux cotisations sociales.
Dispositif prévu par le PLFSS 2016
L’article 7 bis du PLFSS 2016 prévoit que l’exonération de cotisations sociales, CSG et CRDS est maintenue sur les indemnités versées en cas de licenciement ou de cessation forcée du mandat social ou des fonctions de dirigeant dans la limite de 2 PASS.
En revanche, le texte prévoit de diviser par 2 le seuil maximum du montant des indemnités perçues pour obtenir l’exonération.
Par conséquent, en 2016, pour obtenir l’exonération sur les 2 PASS, le montant des indemnités versées ne devraient pas dépasser 5 PASS (193 080 € en 2016) au lieu de 10 PASS actuellement.
Si l’indemnité totale versée est supérieure à 5 PASS, elle assimilée socialement à des rémunérations soumises aux cotisations sociales dès le 1er euro.
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Source : Fidroit