Ce qu’il faut retenir
Revenus du capital et PFU – Flat tax (article 11 du projet)
Les dividendes, intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie), des plus-values de valeurs mobilières, et revenus d’entreprise industrielle, commerciales, artisanales ou agricole ou d’une profession non commerciale) imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »). Le taux du PFU serait de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence de la suppression de l’imposition au barème, l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements sur les plus-values de valeurs mobilières seraient supprimés, l’acompte sur les dividendes et intérêts serait aligné sur le taux de 12,8 % et les dispenses d’acompte seraient également maintenues.
L’imposition au barème progressif resterait possible : sur option globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU (dans ce cas l’abattement de 40 s% sur les dividendes serait maintenu de même que les abattements de droit commun sur les plus-values et majoré en cas de titres éligibles au dispositif PME nouvelle sur les plus-values de titres acquis avant 2018).
Réduction Pinel (article 39 du projet)
Le dispositif PINEL, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1 (les zones B2 et C seraient exclues). Un période transitoire serait prévue pour les investissements en zone B2 et C lorsque la vente définitive est réalisée avant le 31 mars 2018 et qu’un avant contrat ayant date certaine ait été signé avant le 31 décembre 2017.
PTZ (article 40 du projet)
Le dispositif du PTZ, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 mais serait recentré :
- sur les acquisitions de logements anciens en zones B2 et C ;
- pour les constructions neuves en zones A, A bis et B1 (avec exclusion de la zone C en 2018 et de la zone B2 en 2019).
Déductibilité de la hausse de la CSG (article 38 du projet)
A compter du 1er janvier 2018, la hausse de la CGS de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG (y compris pour les revenus relevant du champ d’application du PFU mais pour lesquels le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif de l’IR).
Taxe d’habitation (article 3 du projet)
Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales serait abaissé de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020 pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence N-1 de :
- 27 000 € pour les célibataires ;
- 43 000 € les couples soumis à une imposition commune.
Ces décotes seraient également applicables, de manière dégressive, pour les contribuables ayant un revenu supérieur aux seuils mais n’excédant pas 28 000 € pour les célibataires ou 45 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE (article 8 du projet)
Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait :
- prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 (exclusion faite des dépenses pour l’isolation thermique de fenêtres, volets isolants et portes d’entrée ainsi que les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul ne seraient plus éligibles : une période transitoire serait prévue pour ces dépenses ;
- supprimé à compter du 1er janvier 2019 (et remplacé par une prime).
Régime de l’anonymat (article 11 du projet – paragraphes 272 et 273)
Le régime de l’anonymat (et notamment le prélèvement annuel de 2 %) applicable à certains bons ou contrats détenus au porteur serait supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Taxe sur les transactions financières – TTF (article 15 du projet)
L’imposition à la TTF des opérations « intra-day » (qui sont initiées et dénouées au cours d’une même journée) à compter du 1er janvier 2018 ne serait finalement pas mise en place.
Aides au logement (article 52 du projet)
Afin de compenser la baisse des APL, une réduction de loyer solidaire (RLS) serait instaurée en faveur des ménages les plus modestes du parc social (en pratique, le montant du loyer serait modulé à la baisse).
A compter de 2019, les APL seraient calculées sur les revenus plus contemporains des allocataires (et non sur les revenus N-2 comme c’est le cas actuellement).
Prime d’activité (article 63 du projet)
A compter de 2018, les pensions, rentes d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne seraient plus en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité. Par ailleurs, le montant de la prime d’activité serait revalorisé de 80 € d’ici fin 2021.
Conséquences pratiques
Ces dispositions peuvent faire l’objet de modifications importantes au cours du processus législatif :
Incidences du PFU : Compte tenu de la baisse des revenus soumis au barème progressif on portera une attention particulière :
- à la CSG déductible ;
- aux réductions (et crédits d’impôt issus de conventions fiscales internationales), lesquelles sont imputables seulement sur les revenus soumis au barème progressif de l’IR ;
- à la baisse du TMI des contribuables imposant de revenus bientôt soumis à la « flat tax ».
Par ailleurs, en cas de non option pour l’imposition au barème progressif (et imposition au PFU), la CSG acquitté au sein du taux de 30 % ne sera pas, elle, déductible.
L’option pour l’imposition au barème progressif ne serait pas conditionnée à des revenus modestes, ainsi on pourrait envisager d’opter chaque fois que cela serait opportun pour le contribuable.
Notons enfin que compte tenu de la suppression des abattements pour durée de détention au titre des plus-values de valeurs mobilières, la sortie de liquidité en dividendes ou suite à une réduction de capital serait toutes deux imposés au PFU sans abattements mais la réduction de capital garderait son intérêt :
- en cas de moins-value en report ;
- de bénéfice de l’abattement majoré en cas d’acquisition de titres avant 2018 éligibles au régime des PME nouvelles ;
- pour échapper aux cotisations RSI.
Concernant la taxe d’habitation, les exonérations s’appliqueraient à hauteur des impositions 2017 mais ne s’appliqueraient pas aux augmentations des taxes d’habitation prenant effet en 2018. Par ailleurs, on attendra les précisions concernant l’application de ces exonérations aux colocataires ou concubins imposés séparément.
Pour aller plus loin
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale en date du 27 septembre 2017. En voici les principales dispositions concernant les particuliers.
Revenus du capital et PFU – Flat tax (article 11 du projet)
Certains revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »). Il s’agit :
- des dividendes ;
- des intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie) ;
- des plus-values de valeurs mobilières ;
- de certaines plus-values et créances liées à l’« exit tax » ;
- des revenus d’activité non professionnelle.
Le taux du PFU serait de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Dividendes et intérêts d’obligation, de créance, sur livrets
Ces revenus ne seraient plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon la TMI du contribuable) mais seraient désormais imposés au PFU de 30 % sur le montant brut : l’abattement de 40 % sur les dividendes serait supprimé en cas d’imposition au PFU.
L’imposition au barème progressif resterait possible sur option(sans condition de revenu maximum) avec maintien de l’abattement de 40 %. Cette option serait globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU. (paragraphe 236 de l’article 11 du projet).
L’acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR) serait maintenu mais abaissé à 12,8 % et les dispenses de prélèvement seraient maintenues en faveur des contribuables ayant un revenu fiscal de références N-2 inférieur :
- à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple) pour les placements à revenu fixe ;
- à 50 000 € (ou 75 000 € pour un couple) pour les valeurs mobilières (dividendes, etc.).
Exit tax
L’option globale pour le barème progressif ou l’imposition au PFU s’appliquerait également aux impositions liées à l’« exit tax » (que les revenus soient taxés l’année de départ de France ou l’année entraînant la déchéance du sursis). (paragraphe 193 et 194 de l’article 11 du projet)
Revenus d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ou d’une profession non commerciale
Seraient également éligibles les intérêts, plus-values et dividendes perçus correspondant aux titres inscrits à l’actif d’une entreprise (paragraphe 221 de l’article 11 du projet)
Plans d’épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL)
Les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au PFU dès la 1ere année et ne bénéficieraient plus de la prime d’Etat. Pour les PEL et CEL ouverts avant cette date les exonérations seraient conservées ainsi que la prime d’Etat (sur la totalité pour les CEL, sur les intérêts des 12 premières années pour le PEL).
Autres revenus : livret A, PEA
Les régimes fiscaux avantageux de certains produits seraient maintenus, notamment celui du livret A, du LDD, du LEP, de l’épargne salariale ou encore du PEA et du PEA-PME.
Réduction Pinel (article 39 du projet)
Le dispositif PINEL, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant le dispositif serait recentré sur les zones A, A bis et B1 (les zones B2 et C seraient exclues) pour les acquisitions, dépôts de demande de permis de construire (pour les logements construits par le contribuable) après le 31 décembre 2017.
PTZ (article 40 du projet)
Le dispositif du PTZ, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant le dispositif serait recentré à compter de 2018 :
- sur les logements anciens en zones B2 et C ;
- pour les constructions neuves :
- en zone A, A bis et B1 et B2 en 2018 ;
- en zone A, A bis et B1 à compter de 2019.
Déductibilité de la hausse de la CSG (article 38 du projet)
La hausse de la CGS de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG : la CSG déductible passerait donc de 5,1 à 6,8 points à compter des revenus 2018.
Cette déduction bénéficierait également :
- aux revenus relevant du PFU mais imposés sur option au barème progressif ;
- aux gains de cessions de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites, qui bénéficient de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite ou d’abattements pour durée de détention spécifiques (à hauteur de la fraction des gains imposés soumis au barème de l’IR).
Taxe d’habitation (article 3 du projet)
Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales serait abaissé de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020 pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence en année N-1 n’excédant pas 27 000 € majoré de 8 000 € pour chacune des deux premières parts (donc 43 000 € pour un couple) et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Un mécanisme de lissage serait également prévu pour les contribuables ayant un revenu supérieur aux seuils mais n’excédant pas 28 000 € majoré de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts (soit 45 000 € pour un couple) et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Les dégrèvements en faveur des ménages modestes seraient maintenus.
Attention : Cette décote s’appliquera dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017 (les éventuelles augmentations de taux en 2018 par les collectivités resteraient supportées par les contribuables sans mécanisme de décote ou exonération).Par ailleurs aucune précision n’est donnée quant à l’application de ces exonérations aux colocataires ou concubins imposés séparément.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE (article 8 du projet)
Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait prorogé mais ferait l’objet d’aménagements :
- le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais exclurait les dépenses pour l’isolation thermique de fenêtres, volets isolants et portes d’entrée ainsi que les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul ne seraient plus éligibles : une période transitoire serait prévue pour ces dépenses ;
- à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt serait supprimé et remplacée par une prime (cette prime n’est pas mise en place par le projet de loi de finances pour 2018).
| Types de dépenses | Payées avant le 27 septembre 2017 | Payées entre le 27 septembre 2017 et le 28 mars 2018 | Entre le 28 mars 2018 et le 31 décembre 2018 | A compter du 1er janvier 2019 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur | CITE de 30 % | Acceptation d’un devis ou versement d’acompte avant le 27 septembre 2017 : CITE de 30 % |
Sans devis ou acompte avant le 27 septembre 2017 : CITE de 15 % |
Acceptation d’un devis ou d’un versement d’acompte avant le 28 mars 2018 : CITE de 15 % | Sans devis ou acompte avant le 28 mars 2018 : Néant |
Néant |
| Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées (utilisant le fioul comme source d’énergie | CITE de 30 % | Acceptation d’un devis ou versement d’acompte avant le 27 septembre 2017 : CITE de 30 % |
Sans devis ou acompte avant le 27 septembre 2017 : CICE de 15 % |
CITE de 15 % | Néant | |
| Autres dépenses éligibles au CITE | CITE de 30 % | CITE de 30 % | CITE de 30 % | Prime | ||
Par ailleurs le chèque énergie codifié à l’article L. 124-1 et suivants du Code de l’énergie attribué aux ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds (expérimenté en 2017 sur quatre départements), serait généralité sur tout le territoire à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure n’est cependant pas mise en place par le projet de loi de finances pour 2018.
Régime de l’anonymat (article 11 du projet – paragraphes 272 et 273)
Le régime de l’anonymat (et notamment le prélèvement annuel de 2 %) applicable à certains bons ou titres détenus au porteur serait supprimé à compter du 1er janvier 2018 compte tenu de l’obligation des établissements financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes qui les obligent à obtenir l’identité des bénéficiaires,
Taxe sur les transactions financières – TTF (article 15 du projet)
La loi de finances pour 2017 prévoit de soumettre les opérations « intra-day » (qui sont initiées et dénouées au cours d’une même journée) à la taxe sur les transactions financières.
Cette disposition, qui devait entrer en vigueur pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, serait supprimée par le projet de loi de finances pour 2018.
Aides au logement (article 52 du projet)
Une réduction de loyer solidaire (RLS) serait instaurée en faveur des ménages les plus modestes du parc social afin de compenser la baisse des APL. En pratique le montant du loyer serait modulé à la baisse pour les ménages dont le revenu mensuel est inférieur à :
- 1 294 € pour un célibataire (plafond 2018) ;
- 1 559 € pour un couple (plafond 2018).
Les revenus pris en compte pour le calcul des plafonds seraient les mêmes que ceux retenus pour l’APL.
Compte tenu de la baisse du loyer, le montant des aides personnalisées aux logements (APL) serait par conséquence minoré mais dans la limite de 90 % à 98 % du montant de la réduction.
Ces dispositions s’appliqueraient également aux contrait en cours.Par ailleurs, à compter de 2019, le calcul des APL prendrait en compte les revenus plus contemporains des allocataires (et non les revenus N-2 comme c’est le cas actuellement) en capitalisant sur les déclarations sociales nominatives (DSN) et le prélèvement à la source.
L’APL pour les accédants à la propriété (APL accession) serait également supprimé.
Prime d’activité (article 63 du projet)
La prime d’activité, créée depuis 2016, vise à compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité.
A compter du 1er janvier 2018, les pensions, rentes d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne seraient prises en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité (l’allocation aux adultes handicapées – AAH – resterait quant à elle prise en compte).
Cette prime serait revalorisée de 80 € d’ici 2021 :
- 20 € sur le montant forfaitaire des primes d’activité perçues à compter d’octobre 2018 ;
- 60 € maximum pour les travailleurs ayant des revenus professionnels compris entre 0,5 MSIC et 1,2 SMIC d’ici fin 2021.
Ces revalorisations ne pas mises en place par le projet de loi de finances pour 2018 (elles interviendront par voies règlementaire et législative ultérieures).
Source : Fidroit