Ce qu’il faut retenir
Revenus du capital et PFU – Flat tax (article 11 du projet)
Les dividendes, intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie) et plus-values de valeurs mobilières actuellement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »).
Le taux du PFU serait de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence de la suppression de l’imposition au barème, l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements sur les plus-values de valeurs mobilières seraient supprimés, l’acompte sur les dividendes et intérêts serait aligné sur le taux de 12,8 % et les dispenses d’acompte seraient également maintenues.
L’imposition au barème progressif resterait possible : sur option globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU (dans ce cas l’abattement de 40 % sur les dividendes serait maintenu de même que les abattements de droit commun sur les plus-values et majoré en cas de titres éligibles au dispositif PME nouvelle sur les plus-values de titres acquis avant 2018).
Réduction Pinel (article 39 du projet)
Le dispositif PINEL serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1 : les zones B2 et C seraient exclues sauf pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive soit réalisée avant le 31 décembre 2018.
Réduction Censi-Bouvard (article 39 octies du projet)
La réduction d’impôt Censi-Bouvard serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
Réduction Madelin (IR-PME) (article 39 sexies du projet)
La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI serait portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés entre une date à fixer par décret et le 31 décembre 2018.
Déductibilité de la hausse de la CSG (article 38 du projet)
A compter du 1er janvier 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG (y compris pour les revenus relevant du champ d’application du PFU mais pour lesquels le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif de l’IR).
Cette déduction serait limitée à la plus-value effectivement imposable après application des abattements renforcés ou de l’abattement fixe de 500 000 €
Cette déduction s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Taxe d’habitation (article 3 du projet)
Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales serait abaissé de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020 pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence N-1 de :
- 27 000 € pour les célibataires,
- 43 000 € les couples soumis à une imposition commune.
Ces décotes seraient également applicables, de manière dégressive, pour les contribuables ayant un revenu supérieur aux seuils mais n’excédant pas 28 000 € pour les célibataires ou 45 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE (article 39 nonies du projet)
Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait :
- prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 exclusion faite des dépenses pour l’isolation thermique de fenêtres, volets isolants et portes d’entrée ainsi que les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul ne seraient plus éligibles, sauf si un devis est accepté et un acompte versé avant le 31 décembre 2017,
- supprimé à compter du 1er janvier 2019 (et remplacé par une prime).
Epargne retraite (article 12 bis du projet)
La possibilité de sortir d’un contrat d’épargne retraite à hauteur de 20 % maximum en capital serait étendue aux contrats Madelin et contrats « article 83 » notamment.
Crédit d’impôt pour installation en faveur des personnes âgées ou handicapés et travaux de protection contre les risques technologiques (article 39 decies)
Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et le crédit d’impôt en faveur des dépenses de diagnostiques et de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, le premier crédit d’impôt serait étendu, à compter du 1er janvier 2018, aux dépenses liées à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap uniquement lorsqu’elles sont réalisées par la personne en situation de handicap ou par un membre du foyer fiscal de cette personne.
PTZ (article 40 du projet)
Le dispositif du PTZ, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Il serait recentré pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, seules seraient éligibles :
- les logements anciens en zone B2 et C,
- les logements neufs en zone A, A1, B1, B2 et C
Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, seules seraient éligibles les logements neufs en zone A, A1 B1 ou couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (les zones B2 et C seraient exclues).
Réductions Girardin (article 39 quater, article 39 quinquies et 39 ter du projet)
Le seuil inéligibilité des entreprises au dispositif Girardin industriel serait retardé : les entreprises générant plus de 15 millions d’€ de chiffre d’affaires seraient exclues du dispositif à compter de 2019 (au lieu de 2018), celles générant plus de 10 millions d’€ de chiffre d’affaires seraient exclues à compter de 2020 (au lieu de 2019).
Réduction SOFICA (article 39 unvicies du projet)
La réduction d’impôt SOFICA serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Barème de l’impôt sur le revenu (article 2 de la loi)
| Revenu imposable / nombre de parts fiscales | Taux | Formule de calcul rapide de l’impôt brut avant plafonnement de l’avantage lié au quotient familial et autres correctifs (N = nombre de parts) |
|---|---|---|
| N’excédant pas 9 807 € | 0 % | 0 |
| Compris entre 9 807 € et 27 086 € | 14 % | (RNGI x 0,14) – (1 372,98 x N) |
| Compris entre 27 086 € et 72 617 € | 30 % | (RNGI x 0,30) – (5 706,74 x N) |
| Compris entre 72 617 € et 153 783 € | 41 % | (RNGI x 0,41) – (13 694,61 x N) |
| Supérieur à 153 783 € | 45 % | (RNGI x 0,45) – (19 845,93 x N) |
Régime de l’anonymat (article 11 du projet – paragraphes 272 et 273)
Le régime de l’anonymat (et notamment le prélèvement annuel de 2 %) applicable à certains bons ou contrats détenus au porteur serait supprimé à compter du 1er janvier 2018.
Taxe sur les métaux précieux (article 11 ter du projet)
Le taux de 10 % appliqué sur le prix de cession de métaux précieux (or, argent, platine non travaillé) serait porté à 11 %.
Taxe sur les transactions financières – TTF (article 15 du projet)
L’imposition à la TTF des opérations « intra-day » (qui sont initiées et dénouées au cours d’une même journée) à compter du 1er janvier 2018 ne serait finalement pas mise en place.
Taxe additionnelle sur les véhicules de sport (article 12 quater)
Une taxe additionnelle serait adoptée à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à compter de 2018. La taxe serait de 500 € par cheval-vapeur fiscal à partir du 36ème et d’au maximum 8 000 €.
Aides au logement (article 52 du projet)
Afin de compenser la baisse des APL, une réduction de loyer solidaire (RLS) serait instaurée en faveur des ménages les plus modestes du parc social (en pratique, le montant du loyer serait modulé à la baisse).
A compter de 2019, les APL seraient calculées sur les revenus plus contemporains des allocataires (et non sur les revenus N-2 comme c’est le cas actuellement).
Prime d’activité (article 63 du projet)
A compter de 2018, les pensions, rentes d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne seraient plus prises en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité.
Par ailleurs, le montant de la prime d’activité serait revalorisé de 80 € d’ici fin 2021.
Conséquences pratiques
Incidences du PFU :
Compte tenu de la baisse des revenus soumis au barème progressif on portera une attention particulière :
- à la CSG déductible,
- aux réductions (et crédits d’impôt issus de conventions fiscales internationales), lesquelles sont imputables seulement sur les revenus soumis au barème progressif de l’IR,
- à la baisse du TMI des contribuables imposant de revenus bientôt soumis à la « flat tax ».
Par ailleurs, en cas de non option pour l’imposition au barème progressif (et imposition au PFU), la CSG acquittée au sein du taux de 30 % ne sera pas, elle, déductible.
L’option pour l’imposition au barème progressif ne serait pas conditionnée à des revenus modestes, ainsi on pourrait envisager d’opter chaque fois que cela serait opportun pour le contribuable.
Notons enfin que compte tenu de la suppression des abattements pour durée de détention au titre des plus-values de valeurs mobilières, la sortie de liquidités en dividendes ou suite à une réduction de capital serait toutes deux imposées au PFU sans abattement mais la réduction de capital garderait son intérêt :
- en cas de moins-value en report,
- de bénéfice de l’abattement majoré en cas d’acquisition de titres avant 2018 éligibles au régime des PME nouvelles,
- pour échapper aux cotisations RSI.
Concernant la taxe d’habitation, les exonérations s’appliqueraient à hauteur des impositions 2017 mais ne s’appliqueraient pas aux augmentations des taxes d’habitation prenant effet en 2018. Par ailleurs, on attendra les précisions concernant l’application de ces exonérations aux colocataires ou concubins imposés séparément.
Concernant les souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI on sera donc attentif à la parution du décret en début d’année 2018 afin de bénéficier de la réduction d’IR PME au taux majoré de 25 %.
Pour aller plus loin
Le projet de loi de Finances pour 2018 a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l’Assemblée nationale en date du 27 septembre 2017.
En voici les principales dispositions concernant les particuliers.
Revenus du capital et PFU – Flat tax (article 11 du projet)
Certains revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »).
Il s’agit :
- des dividendes,
- des intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie),
- des plus-values de valeurs mobilières,
- de certaines plus-values et créances liées à l’« exit tax »,
- des revenus d’activité non professionnelle.
Le taux du PFU serait de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
Dividendes et intérêts d’obligation, de créance, sur livrets
Ces revenus ne seraient plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (selon la TMI du contribuable) mais seraient désormais imposés au PFU de 30 % sur le montant brut : l’abattement de 40 % sur les dividendes serait supprimé en cas d’imposition au PFU.
L’imposition au barème progressif resterait possible sur option(sans condition de revenu maximum) avec maintien de l’abattement de 40 %. Cette option serait globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU.
(paragraphe 236 de l’article 11 du projet).
L’acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR) serait maintenu mais abaissé à 12,8 % et les dispenses de prélèvement seraient maintenues en faveur des contribuables ayant un revenu fiscal de références N-2 inférieur :
- à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple) pour les placements à revenu fixe,
- à 50 000 € (ou 75 000 € pour un couple) pour les valeurs mobilières (dividendes, etc.).
Exit tax
Revenus d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ou d’une profession non commerciale
Seraient également éligibles les intérêts, plus-values et dividendes perçus correspondant aux titres inscrits à l’actif d’une entreprise (paragraphe 221 de l’article 11 du projet)
Plans d’épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL)
Les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au PFU dès la 1ere année et ne bénéficieraient plus de la prime d’Etat.
Pour les PEL et CEL ouverts avant cette date les exonérations seraient conservées ainsi que la prime d’Etat (sur la totalité pour les CEL, sur les intérêts des 12 premières années pour le PEL).
Autres revenus : livret A, PEA
Les régimes fiscaux avantageux de certains produits seraient maintenus, notamment celui du livret A, du LDD, du LEP, de l’épargne salariale ou encore du PEA et du PEA-PME.
Réduction Pinel (article 39 du projet)
Le dispositif PINEL serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1 (les zones B2 et C seraient exclues).
Un période transitoire serait prévue pour les investissements en zone B2 et C pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive (devant notaire) soit réalisée avant le 31 décembre 2018.
Le dispositif serait également étendu aux logements situés dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense (départ de casernes, sites militaires abandonnés, etc.)
Réduction Censi-Bouvard (article 39 octies du projet)
La réduction d’impôt Censi-Bouvard de 11 % au titre des logements loués en meublés serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
Réduction Madelin (IR-PME) (article 39 sexies du projet)
La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI (uniquement à proportion du quota d’investissement minimum visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s’engage à atteindre pour les FIP et FCPI) serait portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés en 2018.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le taux de la réduction serait restauré à 18 %.
Déductibilité de la hausse de la CSG (article 38 du projet)
La hausse de la CGS de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG : la CSG déductible passerait donc de 5,1 à 6,8 points à compter des revenus 2018.
Cette déduction bénéficierait également :
- aux revenus relevant du PFU mais imposés sur option au barème progressif,
- aux gains de cessions de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites, qui bénéficient de l’abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite ou d’abattements pour durée de détention spécifiques (mais la déduction serait limitée compte tenu de l’assiette imposable à l’IR).
Taxe d’habitation (article 3 du projet)
Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales serait abaissé de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020 pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence en année N-1 n’excédant pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts (donc 43 000 € pour un couple) et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Un mécanisme de lissage serait également prévu pour les contribuables ayant un revenu supérieur aux seuils mais n’excédant pas 28 000 € majoré de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts (soit 45 000 € pour un couple) et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Les dégrèvements en faveur des ménages modestes seraient maintenus.
Attention : Cette décote s’appliquera dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017 (les éventuelles augmentations de taux en 2018 par les collectivités resteraient supportées par les contribuables sans mécanisme de décote ou exonération). Par ailleurs aucune précision n’est donnée quant à l’application de ces exonérations aux colocataires ou concubins imposés séparément.
- exonérations pour les personnes fragiles (titulaires de l’ASPA, ASI, AAH, les personnes âgées aux revenus modestes – CGI. art. 1414)
- exonération pour les personnes aux revenus modestes (CGI. art. 1414 A)
- exonération progressive (CGI. nouvel. art. 1414 C).
Crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE (article 39 nonies du projet)
Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait prorogé mais ferait l’objet d’aménagements :
- le CITE serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais exclurait certaines dépenses(notamment isolation thermique des volets roulant et des parois vitrées et pose de chaudières utilisant du fioul, sauf acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 31 décembre 2017) pour en ajouter d’autres à la marge,
- à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt serait supprimé et remplacée par une prime (cette prime n’est pas mise en place par le projet de loi de finances pour 2018).
| Types de dépenses | Payées avant le 1er janvier 2018 | Payées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 | Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2018 | A compter du 1er janvier 2019 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique – de volets isolants ou – de portes d’entrée donnant sur l’extérieur – de parois vitrées qui ne viennent pas en remplacement de simple vitrage |
CITE de 30 % | Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 30 % |
Sans devis ni acompte avant le 1er janvier 2018 : : Néant |
Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 30 % |
Sans devis ni acompte avant le 1er janvier 2018 : : Néant |
Néant | |
| Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage(la facture de l’entreprise doit comporter la mention de ce remplacement) | CITE de 30 % | Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 30 % |
Sans devis ni acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 15 % |
Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 30 % |
Acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 : CITE de 15 % | Sans devis ni acompte avant le 1er juillet 2018 : Néant |
Néant |
| Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées utilisant le fioul comme source d’énergie | CITE de 30 % | Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 30 % |
Sans devis ni acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 15 % |
Acceptation d’un devis et versement d’acompte avant le 1er janvier 2018 : CITE de 30 % |
Acceptation d’un devis et d’un versement d’acompte entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2018 : CITE de 15 % | Sans devis ni acompte avant le 1er juillet 2018 : Néant |
Néant |
| Autres dépenses éligibles au CITE (notamment chaudière n’utilisant pas du fioul comme source d’énergie) | CITE de 30 % | Prime | |||||
Epargne retraite (article 12 bis du projet)
La possibilité de sortir d’un contrat d’épargne retraite à hauteur de 20 % maximum en capital applicable aux PERP et PREFON, complémentaire retraite des hospitaliers serait étendue aux autres contrats retraite relevant de l’article 132-23 du Code de la sécurité sociale qui jusqu’alors ne permettaient qu’une sortie en rente : contrat Madelin et contrat article 83 notamment.
Crédit d’impôt pour installation en faveur des personnes âgées ou handicapés et travaux de protection contre les risques technologiques (article 39 decies)
Les dépenses réalisées par les propriétaires, locataires ou occupant pour l’installation ou le remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % (il s’agit des dépenses réalisées par la personne âgée en situation de handicap ou par la personne propriétaire, locataire ou occupant d’un logement dans lequel réside la personne âgée en handicapée).
De même, un crédit d’impôt de 40 % est également octroyé pour les dépenses de diagnostiques et de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisées sur l’habitation principale du contribuable ou sur un logement qu’il met en location, à titre de résidence principale.
Ces deux régimes seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2020 et serait étendu aux dépenses liées à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap uniquement lorsqu’elles sont réalisées par la personne en situation de handicap ou par un membre du foyer fiscal de cette personne.
Ces dispositions s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus 2018.
PTZ (article 40 du projet)
Le dispositif du PTZ, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cependant le dispositif serait recentré à compter de 2018 (offres de prêts émises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020) :
- sur les logements anciens en zones B2 et C,
- pour les constructions neuves en zone A, A1, B1, B2 et C.
Attention : Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2021), seules seraient éligibles les logements neufs en zone A, A1 B1ou couverts par un contrat de redynamisation de site de défense.
Réductions Girardin (article 39 quater, 39 quinquies et 39 ter du projet)
Réduction Girardin industriel (article 39 quater)
Ce dispositif d’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 (ou 31 décembre 2025 pour les investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna).
Son champ d’application a été réduit par la loi de finances pour 2016 : actuellement il bénéficie aux entreprises ayant moins de 20 millions de chiffre d’affaires. Pour 2018, ce seuil devait être abaissé à 15 millions pour 2018, 10 millions pour 2019 et 5 millions à compter de 2021.
La loi de finances retarderait cette dégressivité : le seuil sera abaissé à 15 millions pour 2019, 10 millions pour 2020.
Réduction Girardin social (article 39 quinquies)
La réduction d’impôt prend fin au 31 décembre 2017 mais continue d’être applicable de manière transitoire aux investissements ayant obtenu un agrément dont la demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2017 (à condition que le projet soit achevé avant le 31 décembre 2018) ainsi qu’aux travaux de réhabilitation achevés au plus tard le 31 décembre 2018 sous certaines conditions (versements d’acomptes d’ au moins égal à 50 % du prix payés au plus tard le 30 juin 2018).
Au titre de ce régime transitoire, la loi de finances pour 2018 étendrait les travaux de réhabilitions éligibles (actuellement restreints aux travaux permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs) aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Réduction Girardin logement (article 39 ter du projet)
Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 mais recentré sur les seuls travaux de réhabilitation et de confortation (les constructions ou acquisitions de logements neufs en direct ou via une société ou SCPI ne serait plus éligibles à compter du 1er janvier 2018).
Les travaux éligibles, actuellement limités aux seuls travaux de confortation sismique, seraient étendus aux travaux liés au risque cyclonique.
Par ailleurs, des dispositifs anti-cumul seraient instaurés :
- il ne serait plus possible de cumuler la réduction d’impôt et la déduction du revenu catégoriel au titre des mêmes dépenses,
- la réduction serait reprise si les dépenses ayant ouvert droit à réduction sont remboursées au contribuable ultérieurement (hypothèse d’un remboursement d’assurance en cas de sinistre par exemple).
Réduction SOFICA (article 39 unvicies du projet)
La réduction d’impôt SOFICA en faveur des investissements cinématographiques et de financement d’oeuvres audiovisuelles serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.
Barème de l’impôt sur le revenu (article 2 de la loi)
| Revenu imposable / nombre de parts fiscales | Taux | Formule de calcul rapide de l’impôt brut avant plafonnement de l’avantage lié au quotient familial et autres correctifs (N = nombre de parts) |
|---|---|---|
| N’excédant pas 9 807 € | 0 % | 0 |
| Compris entre 9 807 € et 27 086 € | 14 % | (RNGI x 0,14) – (1 372,98 x N) |
| Compris entre 27 086 € et 72 617 € | 30 % | (RNGI x 0,30) – (5 706,74 x N) |
| Compris entre 72 617 € et 153 783 € | 41 % | (RNGI x 0,41) – (13 694,61 x N) |
| Supérieur à 153 783 € | 45 % | (RNGI x 0,45) – (19 845,93 x N) |
Régime de l’anonymat (article 11 du projet – paragraphes 272 et 273)
Le régime de l’anonymat (et notamment le prélèvement annuel de 2 %) applicable à certains bons ou titres détenus au porteur serait supprimé à compter du 1er janvier 2018 compte tenu de l’obligation des établissements financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le Financement des activités terroristes qui les obligent à obtenir l’identité des bénéficiaires,
Taxe sur les métaux précieux (article 11 ter du projet)
Le taux de 10 % appliqué sur le prix de cession de métaux précieux (or, argent, platine non travaillé) serait porté à 11 %.
Le taux de 6 % applicable aux cessions de bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité serait maintenu à 6 %.
Taxe sur les transactions financières – TTF (article 15 du projet)
La loi de Finances pour 2017 prévoit de soumettre les opérations « intra-day » (qui sont initiées et dénouées au cours d’une même journée) à la taxe sur les transactions financières.
Cette disposition, qui devait entrer en vigueur pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, serait supprimée par le projet de loi de Finances pour 2018.
Taxe additionnelle sur les véhicules de sport (article 12 quater)
Une taxe additionnelle serait adoptée à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à compter de 2018. La taxe serait de 500 € par cheval-vapeur fiscal à partir du 36ème et d’au maximum 8 000 €.
Aides au logement (article 52 du projet)
Une réduction de loyer solidaire (RLS) serait instaurée en faveur des ménages les plus modestes du parc social afin de compenser la baisse des APL. En pratique le montant du loyer serait modulé à la baisse pour les ménages sont le revenu mensuel ne dépasse pas un certain plafond fixé selon la zone géographique (en zone 1 le plafond pour 2018 serait fixé à 1 294 € pour un célibataire et 559 € pour un couple)
Les revenus pris en compte pour le calcul des plafonds seraient les mêmes que ceux retenus pour l’APL.
Compte tenu de la baisse du loyer, le montant des aides personnalisées aux logements (APL) serait par conséquence minoré mais dans la limite de 90 % à 98 % du montant de la réduction.
Ces dispositions s’appliqueraient également aux contrait en cours.
Par ailleurs, à compter de 2019, le calcul des APL prendrait en compte les revenus plus contemporains des allocataires (et non les revenus N-2 comme c’est le cas actuellement) en capitalisant sur les déclarations sociales nominatives (DSN) et le prélèvement à la source.
L’APL pour les accédants à la propriété (APL accession) serait également supprimé.
Prime d’activité (article 63 du projet)
La prime d’activité, créée depuis 2016, vise à compléter le salaire des travailleurs modestes afin d’encourager l’activité.
A compter du 1er janvier 2018, les pensions, rentes d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne seraient prises en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité (l’allocation aux adultes handicapées – AAH – resterait quant à elle prise en compte).
Cette prime serait revalorisée de 80 € d’ici 2021 :
- 20 € sur le montant forfaitaire des primes d’activité perçues à compter d’octobre 2018,
- 60 € maximum pour les travailleurs ayant des revenus professionnels compris entre 0,5 MSIC et 1,2 SMIC d’ici fin 2021.
Ces revalorisations ne pas mises en place par le projet de loi de Finances pour 2018 (elles interviendront par voies règlementaire et législative ultérieures).
Source : Fidroit