Ce qu’il faut retenir
La première partie du projet de loi de finances a été adopté par l’Assemblée nationale. Voici les principales nouveautés adoptées.
Revenus du capital et PFU – Flat tax (article 11 du projet)
Assurance-vie et produits assimilés (bons et contrats de capitalisation). Plus-values de valeurs mobilières, attribution d’actions gratuites, régime de départ en retraite du chef d’entreprise, complément de prix, BSPCE :
Barème de l’impôt sur le revenu (article 2 de la loi)
Pour rappel, le barème rapide serait établit comme suit :
| Revenu imposable / nombre de parts fiscales | Taux |
Formule de calcul rapide de l’impôt brut avant plafonnement de l’avantage lié au quotient familial et autres correctifs
(N = nombre de parts)
|
|---|---|---|
| N’excédant pas 9 807 € | 0 % | 0 |
| Compris entre 9 807 € et 27 086 € | 14 % | (RNGI x 0,14) – (1 372,98 x N) |
| Compris entre 27 086 € et 72 617 € | 30 % | (RNGI x 0,30) – (5 706,74 x N) |
| Compris entre 72 617 € et 153 783 € | 41 % | (RNGI x 0,41) – (13 694,61 x N) |
| Supérieur à 153 783 € | 45 % | (RNGI x 0,45) – (19 845,93 x N) |
Taxe d’habitation (article 3 du projet)
En surplus de l’exonération progressive des personnes physique, les établissements d’hébergement de personnes âgées sans but lucratif bénéficieraient des régimes de faveur dont auraient bénéficié leurs pensionnaires :
- exonérations pour les personnes fragiles (titulaires de l’ASPA, ASI, AAH, les personnes âgées aux revenus modestes – CGI. art. 1414) ;
- exonération pour les personnes aux revenus modestes (CGI. art. 1414 A) ;
- exonération progressive (CGI. nouvel. art. 1414 C).
Epargne retraite (article 12 bis du projet)
La possibilité de sortir d’un contrat d’épargne retraite à hauteur de 20 % maximum en capital applicable aux PERP et PREFON, complémentaire retraite des hospitaliers serait étendue aux autres contrats retraite relevant de l’article 132-23 du Code de la sécurité sociale qui jusqu’alors ne permettaient qu’une sortie en rente : contrat Madelin et contrat article 83 notamment.
Suramortissement (article 9 du projet)
Le dispositif de suramortissement permettant aux sociétés soumises à l’IS de déduite 140 % de la valeur d’origine du bien serait prorogé de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2019. Cette prorogation ne concernerait que les biens acquis et non les biens pris en crédit-bail, pour lesquels le régime cesserait au 31 décembre 2017.
Régime de faveur en cas de vente par une société à l’IS de locaux destinés à être transformés en logements et de terrains à bâtir (article 10 quater du projet)
Le taux réduit de plus-value de 19 % en faveur des sociétés soumises à l’IS qui cèdent des locaux de bureaux, à usage commercial ou industriel en vue de leur transformation en logement serait :
- prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ;
- et étendu aux cessions de terrains à bâtir en vue de la construction de logements.
La notion de terrains à bâtir serait celle prévue à l’article 257, I, 2, 1° du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-10 § 10 à 40)
Plus-values professionnelles (article 11 bis du projet)
Le taux fixe des plus-values professionnelles à long terme serait abaissé de 16 % à 12,8 % pour l’aligner avec celui des plus-values sur titres des particuliers (imposition à la « flat tax »).
Taxe sur les métaux précieux (article 11 ter du projet)
Le taux de 10 % appliqué sur le prix de cession de métaux précieux (or, argent, platine non travaillé) serait porté à 11 %.
Le taux de 6 % applicable aux cessions de bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité serait maintenu à 6 %.
Bénéfices agricoles (article 10 ter du projet)
Les exploitants soumis au régime réel peuvent rattacher leur recettes commerciales et non commerciales accessoire à leur résultat agricole lorsque la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice n’excède ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 €, remboursements de frais inclus et taxes comprises.
Ces montants seraient alignés sur les seuils d’intégration des revenus issus des activités photovoltaïques ou éolienne, soit 50 % et 100 000 €.
Taxe additionnelle sur les véhicules de sport (article 12 quater)
Une taxe additionnelle serait adoptée à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à compter de 2018. La taxe serait de 500 € par cheval-vapeur fiscal à partir du 36ème et d’au maximum 8 000 €.
Titres de participation – amendement Carrez (article 14 du projet)
La non-déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation (CGI. art. 219, I a quinquies) lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la société cible est effectivement effectué en France, soit par la société cessionnaire, soit par une autre société du groupe établie en France serait maintenu alors que le projet prévoyait sa suppression (amendement Carrez).
Conséquences pratiques
On notera l’alignement de l’imposition des plus-values professionnelles à long terme à un taux identique à celui des plus-values privées sur titres (12,8 % + prélèvements sociaux dans les deux cas). Cependant, on rappellera que les plus-values professionnelles à court terme sont réintégrées, elles, à concurrence des amortissements pratiqués au bénéfice imposable (sauf exonération) et soumises aux cotisations sociales pour cette même fraction.
Un certain nombre de dispositions ont été votées tels que rédigées dans le projet de loi (voir nos précédentes actualité concernant les particuliers et les professionnels) :
- pour les particuliers : la « flat tax » sur les autres revenus mobiliers et l’imposition des intérêts versés sur les PEL et CEL ouvert à compter du 1er janvier 2018 et la suppression de la primes d’Etat, l’exonération progressive de la taxe d’habitation, la suppression du régime de l’anonymat, l’aménagement de la taxe sur les transactions financières ;
- pour les professionnels : la baisse de l’IS, la suppression de la contribution additionnelle, la hausse des plafonds des régimes micro et l’aménagement de la CVAE.
Les autres dispositions seront étudiées lors de l’adoption de la deuxième partie du projet, à savoir :
- pour les particuliers : la prorogation du Pinel et du PTZ, la réforme du CITE, la déductibilité de la hausse de la CSG, la réforme des aides aux logements et la prime d’activité ;
- pour les professionnels : la suppression de la CFE, du CICE et du CITS, la taxe sur les salaires et l’aménagement de la certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse.
Source : Fidroit