La fin d’année est souvent marquée par la publication de la Loi de Finances rectificative de l’année passée. Votre conseiller OPTIMIAL vous présente les principaux domaines que 
concerne cette Loi de Finances rectificative 2014. Un petit mémo est également présent dans ce document pour faciliter la compréhension.
La loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014 concerne de nombreux domaines. Nous revenons dans cet article sur les dispositions suivantes :
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- Article 26 : Perte de déductibilité au titre des revenus fonciers de la taxe sur les bureaux en Ile de France à compter des revenus 2015
- Article 26 : Perte de déductibilité au titres des BIC et BNC à compter des revenus 2015
- Article 28 : Suppression de la prime pour l’emploi
- Article 30 : Application du plafonnement des effets du quotient familial aux personnes non domiciliées en France
- Article 31 : Réduction IR et ISF « Madelin » : Suppression de la condition de salariés et du maximum d’associés ou actionnaires pour les souscriptions au capital se société holding pure
- Article 31 : Augmentation de taxe d’habitation pour des résidences secondaires
- Article 31 : Majoration de taxe foncière pour les terrains constructibles
- Article 55 : Assiette des droits d’enregistrement sur cession de titres de société à prépondérance immobilière
- Article 60 : Taux d’imposition à 19% pour la plus value immobilière réalisée par les non résidents
- Article 61 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur de certains organismes de droit européen
- Article 62 : Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les contribuables de l’Union européenne de Norvège et d’Islande
- Article 63 : Intégration fiscale horizontale pour des sociétés sœurs françaises dont la société tête est à l’étranger
- Article 88 : Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières confirmé pour le rachat par une société de ses propres titres
- Article 88 : Plus value de cession de valeurs mobilières précisions pour application de l’abattement pour durée de détention
- Article 89 : Aspects fiscaux des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence
- Article 90 : Monuments historiques et revenus fonciers
- Article 100: Ajout de cas dans lesquels les déficits et réductions d’impôt ne peuvent être imputés en cas de manquement grave
- Article 101 : PEA et certificats mutualistes et paritaires
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