La jurisprudence contredit une nouvelle fois l’administration fiscale
Ce qu’il faut retenir
Selon la doctrine fiscale, les matériaux achetés par le contribuable et installés par une entreprise, ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la plus-value au titre de la majoration pour travaux du prix d’acquisition.
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 220
Cette disposition ajoute une condition non prévue par la loi (CGI art. 150 VB). Les juges admettent que le prix d’acquisition soit majoré du montant des matériaux achetés par le contribuable lorsqu’ils peuvent être reliés au chantier (exemple : livraison sur le chantier ou mention faite dans la facture).
Conséquences pratiques
La prise en compte des travaux pose des difficultés en matière de plus-values immobilières et de revenus fonciers.
Travaux de construction réalisés avant l’achèvement de l’immeuble
| Nature des travaux | Plus-value immobilière | Revenus fonciers | Précisions concernant les avantages fiscaux (réductions, amortissement fiscal, etc.) |
|---|---|---|---|
| Travaux de construction | Travaux directement pris en compte au titre du prix d’acquisition :
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Non déductibles | Ces travaux peuvent donner lieu cumulativement :
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| Travaux de reconstruction agrandissement | Travaux pris en compte au titre de la majoration (pour travaux) du prix d’acquisition s’ils sont réalisés par une entreprise (main d’oeuvre + matériaux y compris si les matériaux sont achetés par le contribuable à condition qu’ils soient rattachés au chantier) BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 340Travaux non pris en compte si réalisés par le contribuable |
Non déductibles (sauf amortissement fiscal : Besson, Périssol, Robien) |
Ces travaux peuvent donner lieu cumulativement :
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| Immeuble acquis en VIR (vente d’immeuble à rénover) | Travaux directement pris en compte au titre du prix d’acquisition BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 §140 |
Non déductibles (car non réalisés par le contribuable) BOI-RFPI-DECLA-20, § 160 |
Ces travaux peuvent donner lieu cumulativement :
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Travaux réalisés après l’achèvement de l’immeuble
| Nature des travaux | Plus-value immobilière | Revenus fonciers | Précisions concernant les avantages fiscaux (réductions, amortissement fiscal, etc.) |
|---|---|---|---|
| Travaux de reconstruction agrandissement | Travaux pris en compte au titre de la majoration du prix d’acquisition s’ils sont réalisés par une entreprise (main d’oeuvre + matériaux y compris si les matériaux sont achetés par le contribuable à condition qu’ils soient rattachés au chantier) BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 340Travaux non pris en compte si réalisés par le contribuable (mais possibilité d’appliquer le forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de 5 ans) |
Non-déductibles (sauf amortissement fiscal : Besson, Périssol, Robien) |
Ces travaux ne peuvent pas donner lieu cumulativement :
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| Travaux de réparation, d’entretien | Travaux non pris en compte (mais possibilité d’appliquer le forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de 5 ans) BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 160 |
Déductibles (qu’ils soient réalisés par le contribuable ou par une entreprise) BOI-RFPI-DECLA-20 § 230 |
– |
| Travaux d’amélioration | Travaux pris en compte au titre de la majoration du prix d’acquisition s’ils sont réalisés par une entreprise (main d’oeuvre + matériaux y compris si les matériaux sont achetés par le contribuable mais rattachés au chantier) BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 340 (Sauf s’ils ont déjà été déduits au titre des revenus fonciers – BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 § 240)Travaux non pris en compte si réalisés par le contribuable (mais possibilité d’appliquer le forfait de 15 % si le bien est détenu depuis plus de 5 ans) |
Déductibles (qu’ils soient réalisés par le contribuable ou par une entreprise) BOI-RFPI-DECLA-20 § 230 |
Ces travaux ne peuvent pas donner lieu cumulativement :
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Source : Fidroit