Ce qu’il faut retenir
Les régimes de retraites Agirc et Arrco fusionnent à compter du 1er janvier 2019 pour ne faire qu’un : le régime unique « Agirc-Arrco » pour l’ensemble des salariés du secteur privé, cadres et non cadres.
Si le principe de régime par répartition et par points demeure, les impacts sont défavorables pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 et partant à la retraite au taux plein à compter du 1er janvier 2019 : un malus de 10 % (coefficient de solidarité) leur sera appliqué sur leur pension de retraite complémentairependant 3 ans.
Conséquences pratiques
Les points acquis avant le 1er janvier 2019 sont convertis :
- 1 point Arrco = 1 point « Agirc-Arrco »
- Les points Agirc sont convertis en points « Agirc-Arrco » en appliquant un coefficient de conversion pour garantie une stricte équivalence des droits à retraite.
Exemple :
Un cadre atteint l’âge de 62 ans au cours de l’année 2019. A cet âge, il ne lui manque qu’un seul trimestre pour atteindre le taux plein et percevoir une retraite de base de 15 000 € et une retraite complémentaire (agirc + arcco) de 25 000 €.
- S’il prend sa retraite immédiatement, il subira une décote définitive de 1,25 % sur sa retraite de base et 1 % sur ses retraites complémentaires et percevra donc 39 562 € par an. Il en résulte une perte annuelle récurrente de 438 € par rapport au taux plein ; mais il ne subira pas la baisse provisoire de 10 % sur 3 années.
- S’il attend un trimestre supplémentaire pour faire valoir ses droits, il pourra la faire liquider à taux plein (et aura potentiellement acquis quelques droits supplémentaires sur ce trimestre). On lui appliquera alors un malus de 10 % sur sa part complémentaire pendant 3 années, soit une perte provisoire de 25 000 x 10 % x 3 ans = 7 500 €.
Avec ces hypothèses simplifiées, ce assuré subira un manque à gagner pendant plus de 17 ans, en différant d’un trimestre son départ en retraite (17 x 438 = 7 446 €). Cette durée est cependant à rapprocher de son espérance de vie : 20,90 années pour un homme et 25,39 pour une femme à 62 ans.
Pour aller plus loin
Les principes
La fusion, décidée suite à l’accord du 30 octobre 2015, favorise la mutualisation des ressources (et permet de remettre à flot le régime Agirc) et permettra de mieux garantir le versement des pensions futures.
Le régime nouveau « Agirc-Arrco » demeure un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition et par points.
Il sera désormais le seul régime de retraite complémentaire pour l’ensemble des salariés du secteur privé (cadres et non cadres) avec une valeur de point identique (avant 2019, la valeur du point Agirc et du point Arrco était différente).
Le taux de cotisations
Le régime unique sera composé de 2 tranches de cotisations selon le salaire brut (pour les cadres et non cadres) :
- tranche 1 : jusqu’à 1 PASS : taux de cotisations de 7,87 %
- tranche 2 : de 1 à 8 PASS : taux de cotisations de 21,59 %
Les cotisations seront réparties entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %) sauf clef de répartition plus favorable au salarié.
Les points retraite
Pour les non-cadres, aucun changement puisque la valeur du point Arrco est identique au point « Agirc-Arrco » (1 point Arrco = 1 point « Agirc-Arrco »).
Les cadres disposeront d’un compte unique de points à compter du 1er janvier 2019. Les points Agirc acquis avant le 1er janvier 2019 seront convertis en point « Agirc-Arrco » en appliquant un coefficient de conversion pour garantir une stricte équivalence des droits à retraite.
Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.
Un simulateur de conversion est disponible sur le site Agirc-Arrco.
Pour les personnes qui partent à la retraite après le 1er janvier 2019
La fusion des régimes emporte des conséquences sur le calcul des retraites prises au taux plein à compter du 1er janvier 2019 pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1957 : un malus de 10 % (coefficient de solidarité) est appliqué sur le montant de la retraite complémentaire « Agirc-Arrco » pendant 3 ans (et au maximum jusqu’à l’âge de 67 ans).
Ce malus ne concerne pas :
- les personnes qui partent à la retraite sans avoir le taux plein. En effet, la minoration définitive liée à l’absence de taux plein « remplace » le malus temporaire de 3 ans.
- les personnes qui partent à la retraite avant le 1er janvier 2019. Attention, si le taux plein n’est pas atteint à la date de départ à la retraite, on comparera l’effet de la décote (définitive), au malus (temporaire).
- les personnes qui décalent d’au moins 1 an leur départ à la retraite (c’est-à-dire un départ à la retraite 1 an après avoir atteint le taux plein),
Remarque :
La fusion a été négociée avec pour objectif d’inciter les salariés à différer leur départ à la retraite d’un an minimum (et donc de les inciter à cotiser davantage). Les personnes qui décalent de 2 ans ou plus leur départ en retraite bénéficieront d’une surcote pendant 1 an (majoration de 10 % pour un départ 2 ans après avoir atteint le taux plein, 20 % pour 3 ans et 30 % pour 4 ans).
- les personnes qui remplissent les conditions du taux plein avant la date du 1er janvier 2019(et qui partent à la retraite, le cas échéant, après le 1er janvier 2019) quelle que soit leur date de naissance,
- les personnes qui bénéficient d’une exonération de CSG (c’est-à-dire les personnes qui ont un revenu fiscal de référence, en année N-2, inférieur à 11 108 €),
Remarque :
Les personnes soumises à la CSG au taux réduit subissent un malus 5 % (contre 10 % normalement).
- les personnes en difficultés : handicapées, inaptes au travail, etc.
Pour les retraités
Peu de bouleversements pour les personnes parties à la retraite avant le 1er janvier 2019 : au lieu de 2 versements distincts (l’un de l’Agirc, l’autre de l’Arrco) le nouveau régime « Agirc-Arrco » effectuera un versement unique au titre de la retraite complémentaire.
Source: Fidroit