Ce qu’il faut retenir
Toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont l’obligation d’identifier leurs bénéficiaires effectifs au plus tard le 1er avril 2018.
Ainsi, les sociétés civiles ou commerciales doivent déclarer au greffe les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % de leur capital ou des droits de vote, ou exercent un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société.
Les sociétés concernées doivent adresser au greffe du tribunal de commerce un document contenant l’identité et l’adresse de ces personnes, les modalités du contrôle exercé, et la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues les bénéficiaires effectifs de ladite société.
Conséquences pratiques
Le dépôt peut être réalisé par courrier postal ou par voie électronique sur le site Infogreffe.
- Le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs transmise par voie postale est le suivant :
| Désignation | Tarif |
|---|---|
| Premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 1er août 2017 | 24,80 € TTC |
| Premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 1er août 2017 | 54,42 € TTC |
| Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif | 48,49 € TTC |
- Le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs transmise par voie électronique est le suivant :
| Désignation | Tarif |
|---|---|
| Premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 1er août 2017 | 25,93 € TTC |
| Premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 1er août 2017 | 55,54 € TTC |
| Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif | 49,62 € TTC |
C. com. art. A. 743-10-1, modifié par arrêté du 27 février 2018
Pour aller plus loin
Les modèles de documents à déposer et les informations utiles concernant chaque type de structure sont listés dans les tableaux ci-dessous.
Sociétés
| Déclarations | Précisions |
|---|---|
| Déclaration DBE-S-1 | Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société (devant être signé par le représentant légal) |
| Déclaration DBE-S-bis | Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d’une société (en cas de contrôle indirect ou de pouvoir de contrôle exercé sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société) |
| Déclaration DBE-S-2 | Document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs d’une société (s’il existe plusieurs bénéficiaires effectifs à déclarer) |
| Notice déclaration DBE | Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société |
Organismes de placement collectif
| Déclarations | Précisions |
|---|---|
| Déclaration DBE-OPC-1 | Document relatif au bénéficiaire effectif d’un organisme de placement collectif |
| Déclaration IDBE-OPC-1 | Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d’un organisme de placement collectif |
GIE et associations immatriculées au RCS
| Déclarations | Précisions |
|---|---|
| Déclaration DBE-GIEASS-1 | Document relatif au bénéficiaire effectif d’un GIE ou d’une association immatriculée au RCS |
| Déclaration IDBE-GIEASS-1 | Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d’un GIE ou d’une association immatriculée au RCS |
Source : Fidroit