Ce qu’il faut retenir
L’ensemble des revenus distribués ou mis à disposition des associés constituent des revenus de capitaux mobiliers taxables (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10-20120912).
La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer qu’une telle mise à disposition peut résulter de l’inscription des bénéfices en compte courant d’associé (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10, § 50 et 60) et de préciser que ces revenus restent taxables quand bien même cette inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire.
CE du 14 juin 2017, n°396930
Conséquences pratiques
Une telle mise à disposition peut être démentie par l’associé s’il en apporte la preuve, cependant, l’absence de mise à disposition des sommes peut être difficile à prouver.
Notamment, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, du 8 décembre 2015, n°14BX00346) a statué de manière plutôt stricte, considérant qu’en sa qualité de gérant, le requérant est présumé connaître la situation comptable de la société, sauf preuve contraire, en sorte que la somme inscrite sur son compte courant d’associé doit être regardée comme ayant été mise à sa disposition dès cette inscription quand bien même celle-ci procéderait de l’erreur alléguée.
Dans la plupart des cas, la preuve contraire devrait résulter de difficulté de trésorerie de société.
Source : Fidroit