À compter du 1 juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié.
Afin de mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, un décret vient de modifier partiellement la liste des services à la personne bénéficiant, à compter du 1 juillet 2013, des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 7 %.
En premier lieu, la liste des services à la personne éligibles au taux réduit de 5,5 % demeure inchangée. Elle vise les services d’aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, c’est-à-dire :
– l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
– le garde-malade, à l’exclusion des soins ;
– l’assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
– la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
– l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
– l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Mots clés : TVA – Fiscalité professionnelle
Références :
BOI-TVA-LIQ-20-20, 30-20-80 et BOI-ANNX-000223 du 19 juin 2013
Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013, JO du 19
Source : Les Echos Publishing
