Comme les sociétés commerciales, les sociétés civiles immobilières doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Explications.
Vous avez dit bénéficiaire effectif ?
Les sociétés civiles immobilières, à l’instar des sociétés civiles et des sociétés commerciales non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA), ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est-à-dire de la (des) personne(s) physique(s) qui contrôle(nt) la société. Concrètement, le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société s’entend(ent) de toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci ou de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société ou sur l’assemblée générale des associés.
Dans quels délais ?
Cette obligation s’impose aux nouvelles sociétés civiles immobilières créées à compter du 1 août 2017, qui doivent donc déposer le document relatif au bénéficiaire effectif au moment de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.
Pour les sociétés civiles immobilières qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant le 1 août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1 avril dernier.
Si vous n’avez pas encore procédé à cette déclaration, régularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende). Même si, avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.
Coût de la formalité
Pour les nouvelles sociétés, le dépôt de ce document leur coûtera 24,80 € TTC. Celles immatriculées avant le 1 août 2017 devront débourser 54,32 € TTC. Et le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de 48,49 € TTC.