Légère hausse du taux de l’intérêt légal
Ce qu’il faut retenir
Les taux de l’intérêt légal, applicables en matière civile et commerciale, au premier semestre 2016 sont :
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- pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels de 4,54 % ;
- pour tous les autres cas de 1,01 %.
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Pour aller plus loin
Contexte
Le taux de l’intérêt légal sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure. Il est applicable en matière civile et commerciale.
Rappel des aménagements réalisés il y a 1 an :
Dans le domaine fiscal, il s’appliquait notamment pour les demandes réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété et apports en société. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Le décret du 04 février 2014 fixait le taux d’intérêt légal applicable en 2014 à 0,04 %.
Il avait été constaté qu’en raison de son niveau quasi nul, « le taux de l’intérêt légal ne joue donc plus son rôle d’incitation au remboursement rapide du créancier. »
L’ordonnance du 20 août 2014 (Rapport) a instauré :
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- la fixation de deux taux d’intérêt légal en distinguant selon que le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et les autres cas,
- une actualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
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Le décret du 02 octobre 2014, publié au Journal Officiel du 04 octobre 2014, a précisé la méthode de fixation et de publicité du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.
L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux pour le premier semestre 2016.
Arrêté 23 décembre 2015
Les taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2015 sont :
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- pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels de 4,54 % ;
- pour tous les autres cas de 1,01 %.
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| Périodes | Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels | Autres cas |
| 2010 | 0,65 | 0,65 |
| 2011 | 0,38 | 0,38 |
| 2012 | 0,71 | 0,71 |
| 2013 | 0,04 | 0,04 |
| 2014 | 0.04 | 0.04 |
| 2015 premier semestre | 4,06 | 0,93 |
| 2015 second semestre | 4,29 | 0,99 |
| 2016 premier semestre | 4,54 | 1,01 |
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