Un arrêt récent rendu par la cour de cassation précise les modalités de tenue de comptabilité dans une SCI. Une vidéo présentant l’intégralité des ces dispositions est consultable à la fin de cet article.
Principe
[list type=check]
- Il n’y a, pour les sociétés civiles, pas d’obligation de tenir une comptabilité commerciale mais l’interprétation ou les contraintes indirectes générées par certains textes peuvent l’imposer, comme les statuts d’ailleurs.
[/list]
Une comptabilité de trésorerie
[list type=check]
- L’article 1856 du Code civil prévoit que le gérant doit régulièrement rendre compte de sa gestion, en plus du registre des délibérations côtés et paraphés par le juge du tribunal de commerce ;
- La société, ainsi que les associés doivent réaliser une déclaration de revenus fonciers (respectivement déclaration n°2072 et n° 2044) avant le 31 mai de chaque année ;
- Si un ou plusieurs des associés sont soumis au BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) (au réel) ou à l’ISF ;
- Le compte courant est un élément central de la gestion fiscale de la société civile.
Remarque : La déclaration du compte courant n’est pas prévue par l’article 49 B annexe III du Code général des impôts, sauf lors de la création de la SCI.
[/list]
Cas où il est nécessaire et obligatoire de tenir une comptabilité commerciale
[list type=check]
- Si la société civile est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Si la société civile est de taille importante (dépassement à la clôture de l’exercice de 2 des seuils suivants 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffres d’affaires, 1,55 millions d’euros de montant net des éléments d’actifs) ;
- Dans ce cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
- Si la société civile a opté à la TVA.
[/list]
Contrôle fiscal
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 rend obligatoire la présentation sur support dématérialisé d’une comptabilité informatisée pour les contrôles fiscaux engagés à compter du 1er janvier 2014. Cette disposition ne rend pas obligatoire la tenue d’une comptabilité sur support informatique, la tenue d’une comptabilité manuelle reste ainsi possible.
Selon les débats parlementaires, les entreprises soumises au régime Micro ne devraient pas être concernées.
Ne devraient également pas être concernées :
[list type=check]
- les sociétés civiles non soumises à l’IS,
- les associations ne réalisant pas d’activités lucratives,
- les entreprises soumises au forfait agricole.
[/list]
Le non respect entraine une amende d’un minimum de 1 500 €, ainsi qu’une imposition d’office en cas d’opposition.
Obligation de tenir une assemblée annuelle pour validation des comptes
Les statuts doivent prévoir de tenir au moins une assemblée annuelle devant statuer sur les comptes.
Le procès verbal n’a pas l’obligation d’être publié au RCS.
A ce titre, le bénéfice d’une société ne s’acquiert pas jour après jour comme des fruits civils, leur véritable caractère ne s’acquiert qu’à l’issue de l’assemblée générale.
Ce n’est qu’une fois que l’assemblée aura décidé de l’affectation du bénéfice que les associés peuvent comptabiliser leurs créances.
Vidéo
Vous vous posez des questions ? N’hésitez plus et utilisez notre FAQ (foire aux questions). En remplissant le formulaire nous vous répondrons dans les plus brefs délais.
