En vigueur le 1 janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à moderniser le recouvrement de l’impôt sans en modifier les règles de calcul. Coup de projecteur sur ce dispositif d’ampleur qui impactera la quasi-totalité des foyers fiscaux.
Les revenus concernés
Le prélèvement à la source a vocation à s’appliquer à la fois aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers. En revanche, les autres catégories de revenus, qui ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source, continueront d’être imposées selon les règles propres à leur régime. Il s’agit, par exemple, des plus-values immobilières et de valeurs mobilières ainsi que des revenus de capitaux mobiliers.
La forme et l’assiette du prélèvement
Les revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source feront l’objet d’une retenue par l’organisme qui les verse (employeur, Pôle emploi, caisse de retraites, particulier employeur, etc.). Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fera l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires ou encore les revenus de source étrangère imposables en France donneront également lieu à des acomptes.
Le taux du prélèvement
Un taux personnalisé
Lors de la dernière campagne déclarative, les contribuables qui ont déclaré en ligne ont déjà pu prendre connaissance du taux de prélèvement applicable à leurs revenus à compter de l’année prochaine. Ce taux dit « personnalisé » est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Ces derniers ne seront régularisés qu’au mois de septembre de l’année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de certains contribuables qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, au début de chaque année, d’un acompte de 30 % des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.
Des options possibles
Le taux personnalisé ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, peuvent opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Ces taux sont toutefois automatiquement calculés par l’administration. Chaque membre du couple prendra donc en charge une partie de l’impôt, sauf si l’un d’entre eux n’est pas imposable. Et ces taux individualisés ne peuvent pas faire l’objet d’une modulation. Un membre du couple ne pourra donc pas choisir de payer l’intégralité de l’impôt sur le revenu du couple. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils ont la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci est déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration. Étant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l’administration fiscale. Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l’administration fiscale, et non de l’employeur.
Modulation du taux
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible significative de l’impôt, le contribuable pourra demander, en cours d’année, une mise à jour du taux de prélèvement à la source. Le site www.impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.
Maintien de l’obligation de déclaration des revenus
Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir une déclaration de revenus selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou recouvré par prélèvements mensuels égaux.
Un crédit d’impôt pour l’année de transition
Le prélèvement à la source entrera en application le 1 janvier 2019. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2019, 2 fois l’impôt : l’un au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source ou un acompte au titre des revenus perçus en 2019. Mais pour éviter cette double imposition, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 sera neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (ou CIMR). À l’inverse, les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, primes de toute nature non prévues au contrat de travail, prestations de retraite servies sous forme de capital…) ne seront pas concernés par ce crédit d’impôt. Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu de 2018 multiplié par le rapport entre les revenus 2018 non exceptionnels relevant de l’assiette du prélèvement à la source et le revenu net imposable du foyer soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Éviter les abus
Afin de prévenir les abus consistant à majorer artificiellement ses revenus 2018 en raison de l’année de transition (baptisée « année blanche »), des modalités spécifiques de calcul des revenus et des mesures anti-optimisation sont prévues.