Un créancier peut racheter un contrat d’assurance-vie nanti sans demander l’option fiscale au souscripteur (CA Paris 11/05/2018)

Ce qu’il faut retenir

Lorsqu’un contrat d’assurance-vie est donné en garantie (délégation de créance ou nantissement),  le créancier peut actionner sa  garantie sans prévenir ou informer le débiteur des modalités fiscales du rachat. Cette solution est souvent problématique pour l’imposition du souscripteur en l’absence de prélèvement libératoire.  Il n’y a pas de difficulté pour les prélèvements sociaux restant dus, qui sont toujours retenus à la source.

Ainsi, il appartient à l’assuré débiteur d’anticiper son option fiscale (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire) au moment de la prise de garantie. La mise en place du PFU simplifie la situation pour les « nouvelles » primes.

CA Paris, du 11 mai 2018, n°16/10767

Conséquences pratiques

Si rien n’est prévu dans le contrat de nantissement, le créancier n’a pas d’obligation d’information du débiteur pour le régime fiscal applicable lors de l’actionnement de la garantie.

La personne susceptible d’informer le débiteur des options fiscales est le débiteur naturel, c’est-à-dire la compagnie d’assurance.