Votre conseiller OPTIMIAL, vous présente une nouvelle expérimentation pour réévaluer les valeurs locatives des locaux d’habitation dans divers départements.
Problématique
Alors que les valeurs locatives des locaux professionnels ont été réévaluées dans leur ensemble au cours de l’année 2013 pour une application aux taxes dues au titre de 2014, les valeurs locatives des locaux d’habitation n’ont pas connu de réévaluation d’ensemble depuis 1970, malgré plusieurs tentatives avortées. Or la révision des valeurs locatives des logements représente 10 fois le nombre de locaux commerciaux concernés par la campagne de révision réalisée en 2013.
Le Gouvernement avait annoncé son intention de relancer un processus de réévaluation concernant les locaux d’habitation dans un communiqué du 12 septembre 2013.
L’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 avait disposé d’une expérimentation limitée aux locaux d’habitation servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
L’arrêté du 18 décembre 2014 fixe les départements concernés.
Synthèse
– Les départements concernés sont :
- Paris,
- la Charente maritime,
- le Nord,
- l’Orne,
- et le Val-de-Marne.
– Seuls sont concernés les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile.
– Les propriétaires des biens concernés sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune des propriétés qu’ils détiennent dont notamment le montant annuel du loyer exigible au 1er janvier 2015 pour celles données en location.
Cette déclaration est souscrite, le cas échéant, par voie dématérialisée pour les propriétaires des biens situés dans le département de Paris.