Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l’entretien avec l’interlocuteur.
Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Puis, si des divergences importantes subsistent, elle peut s’adresser à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux.
Toutefois, selon le Conseil d’État, il n’est pas exigé que l’interlocuteur soit seul lors de l’entretien. Ainsi, le supérieur hiérarchique du vérificateur peut y assister, sans que la validité du recours soit remise en cause pour autant. Sauf si l’entreprise peut établir que la participation de cet agent a influencé l’interlocuteur. Une preuve difficile à apporter…
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Procédure fiscale
Références :
Conseil d’État, 6 juillet 2016, n° 393033
Source : Les Echos Publishing
