La réponse ministérielle CIOT prévoit le retour d’une dérogation fiscale aux règles civiles pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Ce qu’il faut retenir
Au plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués n’a plus à être intégrée dans l’actif de communauté lors de sa liquidation.
Conséquences pratiques
Jusqu’à présent, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs faisait partie de l’actif de communauté tant d’un point de vue civil que fiscal.
Cette valeur était donc soumise au droits de succession dans les conditions de droit commun.
Conséquences de la réponse ministérielle Ciot :
La réponse ministérielle Ciot introduit une différence de traitement entre le civil et le fiscal:
- Sur le plan civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs continue de faire partie de l’actif de communauté et revient pour moitié à la succession.
- Sur le plan fiscal, la valeur de rachat de ces contrats est exclue des actifs de la communauté. Par rapport à sa valeur civile, l’assiette fiscale de la succession est donc diminuée de la moitié de la valeur desdits contrat.
Vous trouverez ci-après un document de synthèse avec un exemple chiffré:
Pour aller plus loin
Rappel des règles civiles
La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs constitue un bien commun.
En l’absence de disposition matrimoniale particulière, la valeur de rachat du contrat doit être intégrée dans l’actif de communauté et donc pour moitié dans l’actif successoral.
Rappel des règles fiscales
Antérieurement à la réponse ministérielle Bacquet, l’actif successoral n’était pas augmenté malgré la présence d’un contrat d’assurance-vie non dénoué (réponses ministérielles du 03 janvier 2000 (Marsaudon) du 03 juillet 2000 (Bataille) et du 19 novembre 2001 (Marsaudon)).
La réponse ministérielle Bacquet avait aligné le traitement fiscal de la valeur de rachat d’un contrat non dénoué alimenté par des fonds communs sur les règles civiles.
Le 12 janvier 2016, un communiqué du Ministre énonçait qu’il serait mis fin à la réponse ministérielle Bacquet.
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Source : Fidroit