L’adoption de la loi ALUR prévoit les équipements nécessaires pour qu’une location soit considérée comme meublée. Nous vous présentons dans cet article les équipements nécessaires selon la date de signature de votre bail. Une brève vidéo vous est proposée à la fin de cet article.
Ce qu’il faut prévoir
Bail signé avant le 1er septembre 2015
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d’éléments d’équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
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- des meubles,
- une literie,
- une gazinière ou plaques chauffantes,
- un réfrigérateur,
- ustensiles de cuisines…
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Attention :
En cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d’un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.
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Bail signé depuis le 1er septembre 2015
Depuis le 1er septembre 2015 , les critère d’ameublement sont définis par la réglementation.
À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants :
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- une literie avec couette ou couverture,
- des volets ou rideaux dans les chambres,
- des plaques de cuisson,
- un four ou un four à micro-onde,
- un réfrigérateur,
- un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°,
- la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
- des ustensiles de cuisine,
- une table,
- des sièges,
- des étagères de rangement,
- des luminaires,
- du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).
Source : www.service-public.fr
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Vidéo
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Source : Fidroit