Quel que soit le régime matrimonial sélectionné pour encadrer les effets du mariage, il existe certaines règles auxquelles les époux ne peuvent déroger. Ces règles codifiées aux articles 212 à 226 du Code civil et d’application impérative composent le régime primaire.
Par le mariage, les époux expriment leur volonté de soumettre l’ensemble de leurs relations personnelles et patrimoniales à un statut légal conçu pour s’appliquer à eux de manière permanente.
Devoirs fondamentaux des époux
Il est prévu entre les époux 3 grands devoirs réciproques basés sur l’engagement du mariage. Chaque époux doit à son conjoint :
- respect,
- fidélité,
- secours,
- assistance
En outre, ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
En cela ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir en vertu de l’article 213 du Code civil.
Logement familial
Définition
Il s’agit du lieu où réside effectivement la famille.
« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. »
Protection du logement familial : principe de cogestion
« Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.«
Ainsi, la protection concerne tant l’immeuble que les meubles meublants.
Les droits visés peuvent être en propriété, en usufruit, issu d’un bail ou de parts de société détenant le logement.
La protection du logement familial vaut même s’il s’agit d’un bien personnel à un époux et ne cesse qu’avec le terme du mariage.
Il y a impossibilité de consentir seul un bail même s’il y a procédure de divorce, ni consentir une hypothèque sans l’accord de l’autre époux.
C’est une fraude susceptible d’entraîner la nullité de l’engagement de caution.
Remarque : il peut y avoir hypothèque judiciaire d’un établissement de crédit en cas d’insolvabilité.
L’époux qui n’a pas consenti à l’acte peut en demander la nullité dans l’année qui suit la découverte de l’acte sans jamais pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime.
Exceptions au principe de cogestion du logement familial
L’article 215 du Code civil n’interdit pas à un époux de prendre des dispositions à cause de mort.
Une vente avec réserve d’usufruit est susceptible de ménager efficacement les droits sur le logement de la famille. L’usufruit doit cependant bénéficier au conjoint.
L’entrepreneur peut, par le biais d’un acte notarié rendre sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels.
Un acte notarié
La déclaration doit impérativement prendre la forme d’un acte notarié qui décrit de manière détaillé l’immeuble ainsi que l’indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Publicité et dettes concernées
La déclaration d’insaisissabilité des droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale par l’entrepreneur fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques) et n’a d’effet qu’à l’égard des créances naissant, postérieurement à cette publication dans le cadre de l’activité professionnelle du déclarant ou à défaut par publication dans un journal d’annonces légales.
Il est important de noter que l’insaisissabilité est contenue dans la double limite des dettes postérieures à l’inscription, et concerne uniquement les dettes professionnelles de l’époux.
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