Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail.
Afin de renforcer la lutte contre le travail illégal, le gouvernement entend rendre publics les noms des mauvais élèves.
En pratique : cette liste, diffusée sur le site Internet du ministère du Travail, est accessible à tous gratuitement. Elle mentionne notamment l’identité de la personne condamnée, son adresse professionnelle, l’activité exercée et l’infraction commise.
Ainsi, les juges qui prononcent une peine d’amende pour travail illégal contre une personne physique ou une société peuvent désormais ordonner la diffusion de leur décision sur une « liste noire », pour une durée de 2 ans maximum.
Par travail illégal, on entend notamment le fait d’exercer à but lucratif une activité de prestation de services ou d’accomplir des actes de commerce sans être inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou encore, en tant qu’employeur, de ne pas effectuer de déclaration préalable à l’embauche des salariés ou de ne pas délivrer de bulletin de paie.
Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015, JO du 23
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Sandrine Thomas
