L’administration fiscale vient de préciser les critères du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Le changement...

La relance de la construction de logements est au cœur des mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2015. Présenté en Conseil des...

Le gouvernement vient de présenter le projet de loi de finances pour 2015 qui confirme la suppression de la première tranche du barème de l’impôt...

Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de...

Après l’annonce par le gouvernement d’un plan d’action de lutte contre la fraude dit « plan contrôle citoyen », un espace interactif consacré au...

La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014. Les entreprises sont désormais tenues, chaque...

Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés. Les entreprises...

Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être...

Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE. Les entreprises qui disposent d’un seul établissement et...

L’exonération des dividendes provenant de la trésorerie d’une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l’abus de droit...

À compter du 1 octobre 2014, toutes les entreprises devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA. Actuellement, les entreprises qui ne sont...

Une société qui passe d’une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits. Une...

Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l’accès au logement, notamment par un aménagement des...

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre prochain. Si vous relevez du champ...

L’administration fiscale précise le formalisme attaché aux corrections spontanées des insuffisances ou omissions de déclaration et de paiement de la...

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement...

Un abattement est instauré sur l’assiette de la C3S due à compter de 2015. Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de...

Les entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique devront être labellisées RGE et justifier de l’éligibilité de ces travaux à...

Le défaut de présentation dématérialisée d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné. Pour les...