Les obligations déclaratives des employeurs en matière de participation-construction sont simplifiées. Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en...

Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale....

L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré....

La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié. À compter de...

Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier. Le montant des recettes à retenir pour déterminer le...

Lorsqu’un héritier surévalue un bien dans sa déclaration de succession, il aura du mal à obtenir ensuite une restitution des droits de mutation...

Les montants 2014 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices...

Les modalités de calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU, qui exercent une partie de leur activité hors zone, ont été...

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation. Les...

Le législateur a récemment actualisé les seuils de revenus permettant aux contribuables de condition modeste de bénéficier d’un allègement de leurs...

L’entreprise principale est désormais redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite. Pour les contrats de sous-traitance...

La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2014. La liste des États et...

L’administration fiscale précise l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA en matière de travaux immobiliers. Le taux de TVA applicable aux...

L’attestation nécessaire au bénéfice du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA sur les travaux immobiliers est actualisée. Depuis le...

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2014 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin. Le...

Les règles à suivre par les entreprises pour déclarer et utiliser leur CICE. Les entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les...

L’imposition des plus-values des objets et métaux précieux connaît un certain durcissement depuis le 1 janvier 2014. Lors de la vente d’un bien,...

L’option à la TVA sur les locaux nus à usage professionnel s’applique dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Le bailleur de...

L’irrespect de la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée ne peut être sanctionné que par une amende fixe...

Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 15 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de...