Les dispositions destinées à protéger l’emprunteur ne leur sont pas applicables. Ce qu'il faut retenir Les propriétaires d’immeubles locatifs...
Actualités
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Revenus fonciers : conséquences de la fixation d’un loyer anormalement bas
03.08.2017 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
L’administration peut aussi remettre en cause la déductibilité des charges… Ce qu'il faut retenir En application de l’article 15, II du Code général...
Seuls les héritiers légaux sont tenus au rapport successoral
13.06.2017 | Contractuelle, Fidroit
Les primes versées en assurance-vie et manifestement exagérées sont rapportables… à la condition que le bénéficiaire soit un héritier ab intestat Ce...
Déficits fonciers : conséquences de la remise en cause de l’imputation sur le revenu global
06.06.2017 | Contractuelle, Fidroit
La remise en cause de l’imputation sur revenu global ne fait pas perdre au contribuable le bénéfice du déficit foncier constaté. Ce qu'il faut...
Le financement d’un immeuble locatif ne constitue pas une contribution aux charges du mariage
11.05.2017 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
La contribution aux charges du mariage s’entend du logement et de la nourriture, de l’entretien et de l’éducation des enfants… mais pas de la...
Indivision : la résistance à la vente du bien peut être fautive
02.05.2017 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Le comportement dilatoire du propriétaire d’un immeuble indivis dans le but de retarder la vente peut caractériser une résistance abusive. Ce qu'il...
Bons de caisse : une réforme au profit du crowdlending
31.05.2016 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Allègement des formalités de cession et minibons. Ce qu'il faut retenir Le bon de caisse est un effet de commerce représentant une créance du...
L’extinction de l’objet social exclusif met fin à la société
19.05.2016 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Attention à ne pas trop limiter l’objet social… sous peine de la dissolution de la société malgré la poursuite d’une autre activité ! Ce qu'il faut...
L’apport à holding avec soulte intègre la « carte des pratiques et montages abusifs »
28.04.2016 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
La pression exercée par l’administrative continue de monter ! Ce qu'il faut retenir Les dispositifs d’apport à holding avec différé d’imposition...
Vidéo : Le régime primaire
05.04.2016 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Quel que soit le régime matrimonial sélectionné pour encadrer les effets du mariage, il existe certaines règles auxquelles les époux ne peuvent...
Assurance-emprunteur : La cour de cassation écarte la résiliation annuelle
15.03.2016 | Accueil, Contractuelle, Fidroit
Le droit de résiliation se limite aux dispositions prévues par la loi Hamon Ce qu'il faut retenir La Cour de cassation juge qu'en la matière le Code...
Nullité d’une clause d’indexation du bail commercial applicable exclusivement à la hausse
10.03.2016 | Accueil, Contractuelle, Fidroit
La clause d’un bail commercial qui prévoit l’indexation du loyer à la hausse mais exclut la réciprocité à la baisse doit être réputée non écrite...