Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété. La récente loi « Duflot » oblige les propriétaires qui...

Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ». Le...

Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée...

L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles...

Le gouvernement ne prévoit pas d’étendre le régime d’exonération applicable à la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre...

La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable. Depuis le 1 janvier 2012,...

L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est...

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt de solidarité sur la...

Comme chaque année, l’administration fiscale a communiqué aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de...

L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire en ce qui concerne les modalités de taxation des dons manuels. Les dons manuels...

La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques. Les meublés touristiques sont des hébergements...

Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour résilier son bail. Un locataire délivre à son bailleur un...

Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et...

La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété. La loi pour l’accès au logement et...

Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un...

Le ministère de l’Économie et des Finances a communiqué le calendrier de la déclaration des revenus 2013 et commenté les nouveautés apportées au...

Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements. L’encadrement des loyers est un dispositif...

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et...

L’administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l’engagement individuel de conservation des titres lors d’une transmission...

Les modalités du calcul du plafonnement de l’ISF 2013 telles que définies par l’administration fiscale ont été retoquées par les juges. Les...