L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un outil permettant d’estimer le montant de leur prochain impôt. Nouvelle année,...

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles...

La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé. La Cour de...

Le nouvel outil d’évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l’administration fiscale est d’ores et déjà disponible pour les habitants...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 prévoit la création de deux nouveaux produits d’assurance-vie : les fonds « euro-croissance »...

Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur...

L’administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d’aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier. La souscription de...

L’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats...

Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Il...

L’exercice de certaines activités peut être interdit par les dispositions d’un règlement de copropriété en raison de la destination de l’immeuble....

Vous avez jusqu’au 20 octobre pour payer votre taxe foncière si vous le faites en ligne ou avec votre smartphone. Si vous êtes propriétaire (ou...

Le barème de l’impôt sur le revenu est de nouveau indexé sur les prix. Au-delà des mesures spécifiques à la fiscalité des entreprises, le projet de...

Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent le secteur de l’immobilier. Le projet de loi de finances...

La valeur à déclarer à l’ISF des comptes courants d’associés peut être minorée s’ils sont détenus dans des sociétés en difficulté. Les associés et...

Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %....

L’apport à une société des titres d’une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d’impôt sur le revenu. Les personnes qui...

Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun. Les époux qui font l’objet...

Un redevable de l’ISF qui cède des titres de société pendant la durée d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de...

Les modalités de délivrance de l’agrément rendant éligibles au dispositif Duflot les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds...

Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %. Les quelque 50 millions de personnes qui détiennent un livret A doivent...