Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.
Simplifier les obligations de consultation du comité d’entreprise
La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », comporte différentes mesures destinées à améliorer le dialogue social, ainsi que le fonctionnement du comité d’entreprise.
À noter : l’obligation de l’employeur d’obtenir l’avis du CE sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation est supprimée à partir du 1 janvier 2016. De même notamment pour les projets d’accord d’intéressement.
Rationaliser les réunions du comité d’entreprise
Les nombreuses obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise (CE) seront regroupées, au 1 janvier 2016, en trois rendez-vous annuels portant sur :- les orientations stratégiques de l’entreprise (comprenant, entre autres, les orientations de la formation professionnelle) ;- sa situation économique et financière (y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ;- sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Pour ces trois consultations, le CE pourra se faire assister par un expert-comptable de son choix qui sera rémunéré, en totalité ou en partie, par l’employeur.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE doit être réuni tous les 2 mois, au lieu d’une fois par mois. Ce seuil était auparavant fixé à 150 salariés.
De plus, les entreprises pourront recourir à la visioconférence pour trois réunions du CE par année civile, ou plus en cas d’accord avec ses élus. Un décret doit encore définir les conditions dans lesquelles il pourra alors être procédé à un vote à bulletins secrets.
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Sandrine Thomas
