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Contribution Fnal : des précisions viennent d’être apportées

07.05.2015 10:00 | Les échos, Social

Certaines entreprises voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1 janvier 2015.

Variation de l’effectif de l’entreprise
Tous les employeurs sont redevables d’une contribution au fond national d’aide au logement (Fnal) dont le taux et l’assiette varient selon l’effectif de l’entreprise.
En pratique :  ce taux doit être appliqué sur l’ensemble des déclarations de cotisations effectuées pour les salaires versés depuis le 1 janvier 2015. À défaut, l’employeur doit régulariser sa situation sur son tableau récapitulatif ou par une déclaration sociale nominative modificative.

Suppression de certains taux réduits de contribution
Le taux de cette contribution s’élève ainsi à :- 0,10 % des rémunérations versées dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 170 € par mois) pour les employeurs de moins de 20 salariés ;- 0,50 % sur la totalité des rémunérations versées pour les entreprises d’au moins 20 salariés.

L’effectif à prendre en compte pour déterminer le taux de la contribution au Fnal pour une année donnée est celui de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.

Jusqu’à présent, si une entreprise atteignait le seuil de 20 salariés au 31 décembre, elle était assujettie au taux de contribution de 0,50 % uniquement à compter du 1 avril suivant.

Mais cette « tolérance » de l’administration a récemment été remise en cause par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Désormais, les changements de taux de la contribution au Fnal, liés à la variation de l’effectif de l’entreprise au 31 décembre, s’appliquent dès le 1 janvier de l’année suivante.

Concrètement, les entreprises ayant atteint le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2014 sont donc redevables de la contribution au Fnal fixée à 0,50 % depuis le 1 janvier 2015.

Cette modification concerne aussi les employeurs qui ont atteint le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 et qui, à ce titre, bénéficient de l’assujettissement progressif au Fnal.

Lettre circulaire Acoss, 13 avril 2015, n° 2015-19

Source : Les Echos Publishing – 2015 – Coralie Soustre

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