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Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement

07.09.2023 14:52 | Actualités, Famille, Questions / Réponses

En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce logement. J’aimerais savoir si je peux déduire le montant de cette indemnité de mes impôts.
Article publié le 07/09/2023, mis à jour le 07/09/2023

Non. Dans cette situation, le fisc considère que le versement d’une telle indemnité ne résulte pas de l’exécution d’une obligation alimentaire mais de la contrepartie de la jouissance privative du logement. De ce fait, ces sommes ne sont pas admises en déduction de votre revenu global.

Mots clés : Fiscal – Fiscalité personnelle

Source : Les Echos Publishing 2023