Mon épouse a donné son accord exprès au cautionnement que j’ai souscrit au profit de la banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit pour mon...
Actualités
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Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
21.11.2022 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour...
Exonération de droits de mutation en cas de transmission de terrains agricoles loués
29.10.2022 | Actualités, Famille, Fiscalité, Questions / Réponses
Je me suis laissé dire que la fiscalité applicable lors de la transmission familiale d’une exploitation agricole allait être allégée. Qu’en est-il...
Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
21.09.2022 | Actualités, Famille, Fiscalité, Questions / Réponses
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très...
Pourquoi et comment déclarer un don manuel ?
19.04.2022 | Actualités, Accueil, Famille, Famille
https://player.vimeo.com/video/666788850?h=e3a99a028c&badge=0&autopause=0&player_id=0&app_id=189719 Source : Fidroit
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
16.04.2022 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine...
Consultation d’un relevé de carrière
13.04.2022 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ? Article...
Arnaques financières : protégez vos données personnelles !
24.01.2022 | Actualités, Accueil, Famille, Famille, Financier, Financières
https://www.youtube.com/watch?v=t9PewxE8UEo Ne faites pas sur internet ou par téléphone ce que vous ne feriez pas dans la vraie vie !Les escrocs...
Assurance décès et droits de succession
04.05.2021 | Actualités, Famille, Fiscalité, Questions / Réponses
Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de...
Assurance décès et formalités médicales
12.11.2020 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?...
Changement du régime attaché au Pacs
21.09.2020 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J’ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d’indivision » à celui de la...
Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers
16.01.2020 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas...
Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille
20.11.2019 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de...
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable
22.05.2019 | Actualités, Famille, Immobilier, Questions / Réponses
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et...
Vente d’un bien immobilier successoral
09.05.2019 | Actualités, Famille, Fiscalité, Questions / Réponses
Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité....
Renonciation à une succession
12.03.2019 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Un notaire m’a contacté récemment pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire,...
Rupture d’un Pacs
03.01.2019 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Il y a quelques années, j’ai conclu avec ma compagne un pacte civil de solidarité (Pacs). Aujourd’hui, la question se pose d’y mettre fin. Quelle...
Refus d’agrément de l’héritier d’un associé
26.10.2018 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Suite au décès de l’un des associés de notre société à responsabilité limitée, ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a...
Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs
28.08.2018 | Actualités, Famille, Questions / Réponses
Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul...
Emploi de sommes reçues par donation
02.07.2018 | Actualités, Famille, Placement, Questions / Réponses
J’ai reçu dernièrement une donation de somme d’argent de la part de mes parents. Dans la mesure où je suis marié sous le régime de la communauté,...