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Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente

30.06.2023 14:30 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses

Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté son intention d’acquérir ?
Article publié le 30/06/2023, mis à jour le 30/06/2023

Non. Sauf stipulation contraire prévue dans l’acte, celui qui consent une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre le bien considéré (un bien immobilier, des parts sociales…) dès la signature de cette promesse. Il ne peut donc pas se rétracter, même si le bénéficiaire de la promesse n’a pas encore déclaré son intention d’acheter (on dit « lever l’option »). Par conséquent, si le bénéficiaire de la promesse décide de lever l’option alors que le promettant s’est rétracté, le contrat de vente est néanmoins formé.

Mots clés : Juridique – Le Guide du Chef d’Entreprise

Source : Les Echos Publishing 2024