Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à...
Actualités
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Blocage des loyers
06.07.2022 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires...
Exercice du droit de préemption de la SAFER
04.06.2022 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son...
Conditions d’existence d’une servitude de passage
31.01.2022 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
L’exploitant agricole d’une parcelle voisine a pris l’habitude, pour y accéder, de passer avec son tracteur le long d’un terrain qui m’appartient....
Le nouveau DPE
03.01.2022 | Actualités, Accueil, Immobilier, Immobilier, Immobilières
https://player.vimeo.com/video/646507712?h=5b9c597b28&badge=0&autopause=0&player_id=0&app_id=189719 Un nouveau DPE est entré en...
Crédit immobilier et prise de garantie
02.11.2021 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie...
Location d’un logement en dispositif Pinel
09.03.2021 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Nous sommes propriétaires d’un logement neuf acquis sous le dispositif Pinel. Nous souhaiterions louer ce logement à notre fils, bientôt étudiant....
Suspension du paiement des loyers
07.04.2020 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de...
Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile
17.12.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Je suis associé d’une société civile immobilière dont l’objet social est de détenir un bien immobilier en particulier. Comme mes associés et...
Droit de réclamer l’élagage d’arbres
31.10.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de...
Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation
26.09.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé...
Mise à disposition de mobilier dans une location meublée
11.09.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Je viens d’acheter un appartement pour le louer en meublé. J’aimerais savoir s’il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre...
Reprise du logement après le décès du locataire
16.07.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions...
Statut de loueur en meublé professionnel
24.05.2019 | Actualités, Fiscalité, Immobilier, Questions / Réponses
Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel....
Incidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable
22.05.2019 | Actualités, Famille, Immobilier, Questions / Réponses
Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et...
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société
26.04.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les...
Domiciliation de revenus et emprunt bancaire
28.03.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
J’ai entendu dire que les banques ne pourraient plus, d’ici peu, exiger la domiciliation chez elles des revenus des emprunteurs lors de l’octroi...
Accès au public d’un chemin d’exploitation
27.03.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Riverain d’un chemin d’exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j’ai souhaité en interdire l’accès aux promeneurs. Mais confronté à...
Violation d’un pacte de préférence portant sur un bien immobilier
31.01.2019 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
Il y a quelques années, le propriétaire de l’appartement voisin au mien et moi-même avons conclu un pacte qui prévoyait qu’au cas où il mettrait en...
Efficacité d’une promesse de vente
17.12.2018 | Actualités, Immobilier, Questions / Réponses
J’ai signé récemment une promesse unilatérale de vente de ma résidence principale. Problème, les acquéreurs refusent aujourd’hui d’officialiser la...