Les pouvoirs publics adoptent une nouvelle présentation du bulletin de paie destinée à le rendre plus compréhensible.
Ce qui est regroupé
Suite au rapport remis l’été dernier par Jean-Christophe Sciberras, le gouvernement a pris différentes mesures pour rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer une meilleure information du salarié.
Remarque : ces mesures de simplification ne portent que sur la présentation du bulletin de paie. Les calculs à effectuer, les règles à prendre en compte, le nombre d’acteurs et d’organismes concernés ne sont, quant à eux, ni réduits ni simplifiés. L’élaboration des bulletins de paie ne s’en trouve donc pas facilitée.
Ce qui est ajouté
Ce bulletin de paie simplifié peut être utilisé par tous les employeurs depuis le 1 mars 2016. Il deviendra obligatoire au 1 janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés et au 1 janvier 2018 pour les autres employeurs.
Une nouvelle présentation
Pour faciliter la lecture du bulletin de paie, les lignes relatives aux cotisations de protection sociale sont réorganisées autour de cinq rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accidents du travail – maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Le libellé et la présentation de ces lignes s’imposent désormais aux employeurs concernés.
Toutes les autres contributions qui sont dues uniquement par l’employeur (versement transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage…) sont regroupées en une ligne, seul leur montant total étant donc renseigné.
Le bulletin de paie doit à présent faire figurer :- sous l’intitulé « Allègement de cotisations », le montant total des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération brute du salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, exonérations pour les entreprises situées outre-mer ou dans les zones de restructuration de la défense, les zones franches urbaines…) ;- sous l’appellation « Total versé par l’employeur », le montant global payé par l’employeur, c’est-à-dire la somme de la rémunération brute et des cotisations et contributions patronales de laquelle sont déduits les allègements et exonérations de cotisations et contributions ;- la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr.
L’arrêté du 25 février 2016 diffuse deux modèles, un pour les non cadres et un pour les cadres. Nous avons réuni ces modèles en précisant les mentions obligatoires uniquement pour les cadres.
À savoir : la référence de l’organisme auquel l’employeur paye les cotisations de Sécurité sociale (Urssaf, Mutualité sociale agricole…) et le numéro sous lequel elles sont versées n’ont plus à être mentionnés sur le bulletin de paie.
« Pour une clarification du bulletin de paie », Jean-Christophe Sciberras, juillet 2015
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Sandrine Thomas
