Le champ d’application de la réduction Fillon est élargi à de nouvelles cotisations et sa méthode de calcul est modifiée depuis le 1 janvier 2015.
Un champ d’application élargi
En application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale d’août dernier, le régime de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » connaît quelques changements à compter du 1 janvier 2015. Voici les principaux.
Rappel : la réduction Fillon est une réduction dégressive de cotisations patronales qui s’applique sur les rémunérations brutes inférieures à 1,6 fois le Smic.
Des formules de calcul modifiées
La réduction Fillon s’appliquait jusqu’alors aux cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales.
Pour les rémunérations versées depuis le 1 janvier 2015, la réduction Fillon s’applique à deux nouvelles cotisations : la cotisation affectée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la contribution solidarité autonomie.
Par ailleurs, alors que depuis le 1 janvier 2011, la réduction Fillon ne s’appliquait plus à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, en 2015, elle s’impute de nouveau sur cette cotisation mais uniquement dans une certaine limite.
De nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon ont été déterminées afin de prendre en compte les nouvelles cotisations incluses dans son champ d’application ainsi que les nouveaux taux de cotisations entrant en vigueur en 2015.
Ainsi, ces formules sont au 1 janvier 2015 :
À noter : devraient également être concernées, par cette suppression, les rémunérations des temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche auxquels l’administration appliquait les mêmes règles qu’aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage.
Article 2, loi n° 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Sandrine Thomas
