Employeurs et directeurs d’Urssaf peuvent maintenant signer une transaction pour éviter ou mettre fin à un litige.
Quel est l’objet de la transaction ?
Bien qu’intégrée dans le Code de la Sécurité sociale depuis fin 2014, la possibilité pour l’employeur de conclure une transaction avec l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) restait jusqu’alors inapplicable faute de texte organisant sa mise en œuvre. Une lacune désormais comblée puisque les limites et les modalités d’application de ce dispositif viennent d’être fixées.
En pratique : la transaction a pour objectif d’éviter un litige ou encore d’y mettre fin si l’employeur a contesté le bien-fondé des sommes réclamées et qu’aucune décision de justice définitive n’a été rendue.
Quelles sont les sommes concernées ?
L’employeur qui reçoit une mise en demeure de l’Urssaf ou de la MSA, à la suite d’un contrôle ou d’un retard de paiement, peut solliciter le directeur de cet organisme afin de conclure une transaction.
Comment procéder ?
Mais attention, seul l’employeur qui est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales (ou respecte un plan d’apurement de ses dettes), à l’exception des sommes faisant l’objet de la demande, peut recourir à la transaction. Étant précisé, par ailleurs, que cette possibilité est exclue en cas de travail dissimulé ou de manœuvres dilatoires du cotisant visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
La transaction ne peut couvrir une période supérieure à 4 ans et a un domaine limité. Elle concerne uniquement le montant des majorations de retard et des pénalités appliquées, notamment en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations, l’évaluation des avantages en nature, des avantages en argent et des frais professionnels lorsqu’elle présente une difficulté particulière ainsi que les montants redressés calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation (hormis les redressements calculés par échantillonnage-extrapolation), soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
En pratique, l’employeur ou, le cas échéant, son avocat ou son expert-comptable, doit adresser une demande de transaction motivée au directeur de l’Urssaf (ou de la MSA). Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître sa décision au cotisant.
Une fois la transaction approuvée, aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour remettre en cause son objet.
À savoir : si le directeur de l’Urssaf (ou de la MSA) accepte la demande de l’employeur, il doit convenir avec lui d’une proposition de protocole transactionnel. Cette proposition devant par la suite être approuvée par la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale.
Décret n° 2016-154 du 15 février 2016, JO du 17
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Coralis Soustre
