Les contrôles fiscaux ont permis de récolter plus de 10 milliards d’euros en 2013. À l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre la...

L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas. Avant de mettre en...

Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le...

L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la...

La présence momentanée de clients sur un trottoir le temps d’effectuer un achat ne justifie pas le paiement d’une redevance par les commerçants. Les...

Dans certains cas, une entreprise peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti. Depuis le 1 janvier 2014, le...

Les entreprises doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

Une entreprise utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considérée comme tenant sa comptabilité sous forme informatique. Les...

Les entreprises qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d’un délai supplémentaire, qui vient d’être...

Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de...

L’option d’une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. À défaut, l’option est irrégulière, y...

Les subventions publiques reçues doivent être déduites de l’assiette du CIR. Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement,...

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) peut faire l’objet d’une avance en 2014. Appliqué, pour la première fois, aux rémunérations versées...

La période de déclaration des revenus de 2013 approchant à grand pas, l’administration fiscale met à disposition des contribuables des guides pour...

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels n’entrera en vigueur qu’en 2016. À compter de 2015, la valeur locative des locaux...

L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2013. Les entrepreneurs individuels et les sociétés...

Le Conseil de la simplification vient de proposer 50 mesures d’allègement de la vie des entreprises, dont certaines concernent directement leur...

La TVA relative à des frais préparatoires à une cession peut en principe être récupérée, sous réserve dans certains cas de pouvoir fournir des...

Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2014 au plus tard. La date unique de dépôt des...

Les nouvelles règles d’affectation des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage viennent d’être précisées. En complément de la fusion de la...