Le processus expérimental de « relation de confiance » permet à une entreprise de valider ses options fiscales avant le dépôt de ses déclarations...

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les...

Le Conseil d’État admet qu’une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale. Les...

Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2013 viennent d’être publiés. L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation...

Les juges admettent que l’intéressement et la participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise entrent dans l’assiette du crédit...

La tolérance accordée aux travaux de rénovation est prolongée d’un mois pour les travaux réalisés en extérieur. Depuis le 1 janvier 2014, les...

Une notice pédagogique d’aide à la déclaration du crédit d’impôt recherche est désormais disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr...

Les intérêts du livret d’épargne entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu selon la date d’ouverture du contrat. Le livret d’épargne...

Le renouvellement du titre de « maître-restaurateur » peut de nouveau ouvrir droit au crédit d’impôt. Le crédit d’impôt « maître-restaurateur » peut...

Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %. Depuis le...

Les obligations déclaratives des employeurs en matière de participation-construction sont simplifiées. Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en...

Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale....

L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré....

La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié. À compter de...

Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier. Le montant des recettes à retenir pour déterminer le...

Lorsqu’un héritier surévalue un bien dans sa déclaration de succession, il aura du mal à obtenir ensuite une restitution des droits de mutation...

Les montants 2014 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices...

Les modalités de calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU, qui exercent une partie de leur activité hors zone, ont été...

Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation. Les...

Le législateur a récemment actualisé les seuils de revenus permettant aux contribuables de condition modeste de bénéficier d’un allègement de leurs...