Je souhaite louer, sur de courtes périodes, ma résidence principale en meublé de tourisme. Ai-je le droit de le faire ? Article publié le...
Actualités
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Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale
Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce...
Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés
Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour...
Réalisation de diagnostics en cas de vente immobilière
J’envisage de vendre prochainement l’un de mes biens immobiliers. Outre le DPE, y a-t-il d’autres diagnostics à réaliser avant sa mise en vente ?...
Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au...
Sort d’une clause de préciput en cas de divorce
Notre contrat de mariage contient une clause de préciput portant sur notre résidence principale. Cette clause reste-t-elle opérante après la...
Obligation déclarative des biens immobiliers
Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des...
Interdiction du PER aux mineurs
J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce...
Transfert des sommes placées sur un PEE
Je viens de décrocher un nouvel emploi. Mon nouvel employeur me propose l’ouverture d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Cependant, je dispose déjà...
Déductibilité fiscale d’une indemnité d’occupation d’un logement
En instance de divorce, j’occupe seule le logement familial. En contrepartie, je verse à mon futur ex-époux une indemnité d’occupation de ce...
Gestion de l’épargne d’un mineur
Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne....
Renoncer à une succession
Un notaire m’a contacté pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte...
Droit de se rétracter en cas de signature d’une promesse unilatérale de vente
Lorsqu’une personne consent une promesse unilatérale de vente, peut-elle se rétracter tant que le bénéficiaire de cette promesse n’a pas manifesté...
Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal
En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal,...
Plafonnement de la hausse des loyers d’habitation
Durant l’été 2022, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % jusqu’à fin juin 2023 pour les logements des...
Achat d’un logement occupé par un locataire
Je vais prochainement acquérir un bien immobilier occupé par un locataire. Je souhaite conserver ce locataire. Quelles sont les formalités à...
Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès
Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans....
Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration
J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant...
Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie
Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu...
Arbitrage en assurance-vie
Suite aux récents soubresauts des marchés financiers, je compte arbitrer les unités de compte de mon assurance-vie. Mais est-ce opportun ? Article...