Découvrez à quelles conditions un bien peut retourner entre les mains de celui qui l’a donné… Source: Fidroit
Actualités
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LMP : la suppression de la condition d’inscription au RCS entérinée par le BOFiP … mais pas par la loi
03.04.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Patrimoine
Mise à jour des commentaires de l'administration fiscale sur la qualification du statut de loueur meublé professionnel Ce qu’il faut retenir Le...
PUMA
25.03.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Social
La protection universelle maladie (PUMA) couvre les frais de santé des personnes travaillant ou résidant en France. Elle n’est cependant pas...
VEFA : retard de livraison, les sanctions contractuelles ne font pas obstacle aux dispositions de droit commun
20.03.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Immobilières
Le retard de livraison peut être justifié par le non-paiement du prix par l’acquéreur. Ce qu’il faut retenir La stipulation de sanctions...
Logement familial : une protection pas toujours effective
15.03.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Social
L’absence de droits du conjoint sur le logement familial peut entraîner son expulsion ou la vente du bien sans son consentement. Ce qu'il faut...
Marchand de biens : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente
08.03.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Immobilières
Lorsque l’opération d’achat-revente se fait sur des titres de sociétés, leur nature immobilière doit demeurer de façon continue entre l’acquisition...
Vers un renforcement de la notion d’acte anormal de gestion
06.03.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Juridique
La cession d’élément d’actifs à un prix inférieur à la valeur vénale constitue un acte anormal de gestion. Ce qu'il faut retenir L’acte par lequel...
Métaux précieux, bijoux, objet d’art : quelle fiscalité ?
22.02.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Patrimoine
Vous détenez des bijoux, de l’or ou des métaux précieux, des objets d’art ou de collection que vous souhaitez vendre : savez-vous ce qui est taxé ?...
Assurance-vie : L’avance est une obligation pour l’assureur, si elle est prévue dans les conditions générales du contrat
20.02.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit
L’avance sur contrat d’assurance-vie doit être délivrée conformément à ce qui est prévu au contrat. Ce qu'il faut retenir Si les conditions...
Pacte Dutreil, les nouveautés prévues par la loi de finances 2019
13.02.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Financier
Incontournable en matière de transmission d’entreprises par donation et par succession, le pacte Dutreil a fait l’objet de modifications dans la loi...
Levée de fonds : adaptation du droit français à la Blockchain
13.02.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit
Le droit financier français intègre l’utilisation de la Blockchain pour la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de...
Loi ELAN – les mesures phares concernant le logement
06.02.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit
Toutes les dernières nouveautés en matière de logement ! Source: Fidroit
Abus de droit à but principalement fiscal : la nouvelle arme de l’administration fiscale ?
04.02.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
L’article L.64 A étend la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non seulement exclusivement fiscal. Ce...
Cosse ancien : La zone C éligible au régime (Loi Elan 23/11/2018)
04.01.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit
Le régime « Cosse ancien » s’ouvre aux communes de la zone C pour le secteur social ou très social, sous condition de travaux d’amélioration. Ce...
Publication du plafond de sécurité sociale pour l’année 2019
02.01.2019 | Accueil, Actualités, Fidroit, Santé, Social
Le plafond annuel de sécurité sociale est porté en 2019 à 40 524 euros. Ce qu'il faut retenir Le plafond de la sécurité sociale est porté en 2019 :...
BIC : pas d’option pour le régime réel d’imposition par voie de réclamation
28.12.2018 | Accueil, Actualités, Fidroit
Le Conseil d’Etat invalide la solution retenue par la CAA de Lyon… Ce qu'il faut retenir Les contribuables relevant du régime micro-BIC peuvent...
LFSS 2019 : loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
24.12.2018 | Accueil, Actualités, Fidroit, Santé, Social
Puma, Prélèvements sociaux des non-résidents, limitation de l’effet de seuil pour la CSA ; exonération des heures supplémentaires, baisse des...
Responsabilité du notaire : le choix d’un régime matrimonial doit être adapté à la situation des clients
19.12.2018 | Accueil, Actualités, Fidroit
Le notaire doit pouvoir être en mesure de démontrer qu’il a fourni un conseil éclairé et adapté à la situation de ses clients. Ce qu'il faut retenir...
Publication de la loi ELAN (Loi 24/11/2018)
14.12.2018 | Accueil, Actualités, Fidroit, Immobilières
Bail mobilité, bail numérique, meublé de tourisme, encadrement des loyers, voici les mesures phares de la loi ELAN. Ce qu'il faut retenir La loi...
Le Prélèvement à la Source des revenus du patrimoine
12.12.2018 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Patrimoine
Il s’agit de comprendre le fonctionnement du PAS relatif aux revenus du patrimoine. Source: Fidroit