Les dispositions destinées à protéger l’emprunteur ne leur sont pas applicables. Ce qu'il faut retenir Les propriétaires d’immeubles locatifs...
Actualités
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La baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG sont confirmées
04.09.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Un gain pour les revenus d'activités mais une perte importante pour les revenus du capital Ce qu'il faut retenir Le Gouvernement a confirmé la...
Revenus fonciers : conséquences de la fixation d’un loyer anormalement bas
03.08.2017 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
L’administration peut aussi remettre en cause la déductibilité des charges… Ce qu'il faut retenir En application de l’article 15, II du Code général...
Du nouveau pour les résidences secondaires, logements vacants et saisonniers situés à Paris
21.07.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
La ville de Paris adopte une nouvelle procédure d'enregistrement des locations saisonnières et surtaxe les locaux vacants et les résidences...
Vidéo : Le déficit foncier d’un immeuble vendu est conservé
19.07.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
La jurisprudence juge qu’en cas de vente d’un bien immobilier locatif ayant généré un déficit foncier, celui-ci reste reportable dans la limite de...
Vidéo : Investissement défiscalisation : réduction ponctuelle ou étalée ?
24.05.2017 | Accueil, Fidroit, Fiscalité
Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée? Vidéo Source : Fidroit
Déclaration spécifique des meublés de tourisme des grandes villes : le décret d’application est paru
16.05.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Les informations qui doivent être fournies sont nombreuses... Ce qu'il faut retenir Les communes dans lesquelles l’autorisation préalable est...
Le financement d’un immeuble locatif ne constitue pas une contribution aux charges du mariage
11.05.2017 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
La contribution aux charges du mariage s’entend du logement et de la nourriture, de l’entretien et de l’éducation des enfants… mais pas de la...
Impôt sur le revenu : devez-vous rattacher votre enfant majeur
04.05.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
En cette période de déclaration fiscale, nous vous proposons de consulter une courte vidéo sur le rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal....
Indivision : la résistance à la vente du bien peut être fautive
02.05.2017 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Le comportement dilatoire du propriétaire d’un immeuble indivis dans le but de retarder la vente peut caractériser une résistance abusive. Ce qu'il...
Usufruit cédé à une société pour la durée de vie d’une personne physique : clap de fin ?
21.12.2016 | Accueil, Actualités, Fidroit
La nature viagère de l'usufruit est confirmée. Ce qu'il faut retenir L’usufruit d'un immeuble cédé à une société revêt un caractère viager lorsqu'il...
Bons de caisse : une réforme au profit du crowdlending
31.05.2016 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Allègement des formalités de cession et minibons. Ce qu'il faut retenir Le bon de caisse est un effet de commerce représentant une créance du...
Contrats Luxembourgeois : L’apport de titres validé
26.05.2016 | Accueil, Actualités, Fidroit, Financier
La Cour de cassation s'est prononcée en affirmant la validité au regard du droit français de l'apport de titres à l'assureur au titre de primes. Ce...
Transfert du droit à déduction de la TVA à l’usufruitier
24.05.2016 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
L’acquisition simultanée de droits démembrés ne permet pas à l’usufruitier de déduire la TVA portant sur la nue-propriété du bien. Ce qu'il faut...
L’extinction de l’objet social exclusif met fin à la société
19.05.2016 | Accueil, Actualités, Contractuelle, Fidroit
Attention à ne pas trop limiter l’objet social… sous peine de la dissolution de la société malgré la poursuite d’une autre activité ! Ce qu'il faut...
Testament : Nul ne peut interdire le recours au partage judiciaire
17.05.2016 | Accueil, Actualités, Fidroit, Patrimoine
Une clause pénale testamentaire interdisant aux héritiers de demander le partage judiciaire des biens porte une atteinte excessive au droit absolu...
PINEL : Doit-on prendre un engagement initial de 6 ou de 9 ans ?
06.05.2016 | Accueil, Actualités, Fidroit, Patrimoine
Un choix naturel d’une durée de 6 ans contrarié par un formalisme contraignant. Ce qu'il faut retenir Le dispositif « Pinel » s’appliquant aux...
Décret relatif aux règles des crédits immobiliers aux consommateurs
02.05.2016 | Accueil, Actualités, Patrimoine
Un décret du 13 mai 2016 vient préciser les nouvelles dispositions relatives aux crédits immobiliers aux consommateurs, instituées par l’ordonnance...
L’Economie « collaborative » dans le collimateur fiscal
01.05.2016 | Accueil
Leboncoin, Airbnb, Blablacar… sont des plateformes internet permettant des échanges entre particuliers pour le partage ou la vente de produits et...
Un cadeau de Noël pour Pâques ? L’Administration l’a fait.
30.04.2016 | Accueil
Les contrats d’assurance-vie souscrits par un conjoint et alimentés par des fonds communs font partie de la communauté. Cependant, ils ne seront...