Deux dispositions importantes de la loi de Finances déclarées contraire à la Constitution. Ce qu'il faut retenir Sortie en capital des contrats...
Actualités
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Les revenus distribués suite à une erreur comptable sont imposables
29.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit
Une erreur qui peut coûter cher… Ce qu'il faut retenir L’ensemble des revenus distribués ou mis à disposition des associés constituent des revenus...
Publication du plafond de sécurité sociale pour l’année 2018
28.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Social
Le plafond annuel de sécurité sociale est porté en 2018 à 39 732 euros. Ce qu'il faut retenir Le plafond de la sécurité sociale est porté en 2018 :...
Protection Universelle Maladie (PUMa) : qui doit payer la cotisation subsidiaire ?
27.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Focus
Les personnes ayant une activité professionnelle peuvent être concernées. Ce qu’il faut retenir Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base a été...
PLFSS 2018 : l’Assemblée Nationale valide le projet de loi après rejet du Sénat
21.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Focus
Hausse de la CSG, maintien des taux "historiques", baisse des cotisations pour les salariés et les indépendants, allègements des cotisations sur les...
Gel du taux du livret A pendant deux ans
21.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Financières
Les livrets d’épargne réglementée voient leurs taux figés par arrêté jusqu’au 31 janvier 2020. Ce qu’il faut retenir Comme annoncé par le...
Alternative aux régimes d’incapacité – le mandat de protection future
20.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Focus
Le mandat de protection future vous permet d’organiser la défense de vos intérêts pour le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même. Plus...
Droit à l’erreur : adoption du projet de loi en Conseil des ministres
18.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Focus
Le projet de loi prévoit de permettre aux administrés de bonne foi de régulariser leur situation en cas d’erreur et de simplifier les démarches...
PLF – PLFR – PLFSS : nouveautés fiscales et sociales pour 2018
14.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Récapitulatif des projets de loi de Finances, de Finances rectificatives et de Financement de la sécurité sociale Projet de loi de Finances pour...
[VIDEO] Compte bancaire, titres, assurance – quelles sont vos garanties ?
14.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Focus
Comment êtes-vous protégé et quelles indemnités pouvez-vous percevoir en cas de faillite de votre banque ou de votre compagnie d’assurance ? Réponse...
La mise à disposition gratuite d’un logement exclut la qualification d’avantage indirect rapportable
08.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Immobilières
Le prêt à usage, n’entraînant aucun appauvrissement du prêteur, n’est pas compatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable à la...
Projet de Loi de Finances 2018 : fiscalité des particuliers
05.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Présentation des mesures adoptées par l'Assemblée Nationale le 21 novembre 2017 (débats prévus au Sénat du 23 novembre 2017 au 12 décembre 2017) Ce...
Acte anormal de gestion : appréciation du taux d’intérêt des emprunts intragroupe
05.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Financières
Un prêt intragroupe constitue un acte normal de gestion... sous certaines conditions Ce qu'il faut retenir La théorie de l’acte anormal de gestion...
Répartition du déficit foncier en présence de parts sociales démembrées
01.12.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Une solution nouvelle, transposable aux différentes sociétés semi-transparentes. Ce qu’il faut retenir Les associés de sociétés semi-transparentes...
Déclarer en ligne son meublé de tourisme à Paris
30.11.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Immobilières
Déclaration préalable des locaux touristiques : un télé-service mis en place à Paris Ce qu'il faut retenir La mise en location d'un meublé de courte...
2ème PLFR 2017 : aménagement à la marge du prélèvement à la source
28.11.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Prélèvement à la source, intérêt de retard, échange automatique des informations, investissements forestiers, régime de faveur des fusions Ce qu'il...
PLF – PLFR – PLFSS : nouveautés fiscales et sociales pour 2018
28.11.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité, Social
Récapitulatif des projets de loi de Finances, de Finances rectificatives et de Financement de la sécurité sociale Projet de loi de Finances pour...
Projet de Loi de Finances 2018 : fiscalité des particuliers et des professionnels – 2ème partie du projet
23.11.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Réduction Pinel, Réduction Madelin (PME, FIP, FCPI), CITE, déductibilité de la hausse de la CSG, réforme des aides aux logements, suppression de la...
Testament – désignez qui vous voulez, ou pas…
21.11.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Patrimoine
Le testament vous permet de désigner une ou plusieurs personnes à qui vous souhaitez transmettre vos biens à votre décès. Cette liberté est-elle...
Le prélèvement à la source aura bien lieu !
16.11.2017 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Les premiers aménagements du prélèvement à la source Ce qu'il faut retenir Le prélèvement à la source, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er...